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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE03321_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02202_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
B..., sur le fondement des dispositions combinées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative et de l’article R. 411-1 dudit code, la présidente de la troisième chambre du tribunal administratif
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00349_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
700 du code de procédure civil.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00203_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Par une ordonnance du 19 janvier 2024, la présidente de la Cour a ouvert une procédure juridictionnelle d'exécution en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative. 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA03000_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA04356_20250828
28 août 2025
28 août 2025
le fondement des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, la suspension de la délibération n° 2025 DFA 37 du 4 juillet 2025 par laquelle le Conseil de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01228_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 921-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure
Source officielleJuge des référés
DCA_26LY00418_20260211
11 février 2026
11 février 2026
juridictionnelles, pour lesquelles existent des procédures de sursis à exécution prévues aux articles R. 811-15 et suivants du code de justice administrative. 7.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00246_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01130_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Ce délai est fixé à un mois par l'article R. 8115-10 du même code notamment lorsque les amendes sont prononcées sur le fondement de l'article L. 8115-1. 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01016_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration à la procédure contradictoire qu’elles instituent. 3.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00921_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article R. 312-2 du code de justice administrative : " () Lorsqu'il n'a pas été fait application de la procédure de renvoi prévue à l'article R. 351-3 et que le moyen tiré de l'incompétence
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02341_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes de l’article L. 142-5 du même code : « Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04566_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
public, soulevé d'office, tiré de ce que, la procédure de changement de nom prévue à l'article 61 du code civil n'étant pas ouverte aux étrangers, dont le statut personnel n'est pas régi par la loi française
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01181_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
définies à l'article L. 911-4 de ce code, l'existence de cette voie de droit ne fait pas obstacle à ce qu'une personne intéressée demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00830_20250207
7 février 2025
7 février 2025
et les plans ou programmes mentionnés à l'article L. 122-4 du code de l'environnement avec lesquels il doit être compatible ou qu'il doit prendre en considération ; () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02627_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 78-2 du code de procédure pénale ; elle est entachée d’un défaut de motivation et d’un défaut d’examen sérieux de sa situation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00472_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
109-1 du code général des impôts, au lieu du c de l'article 111 du même code, M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01314_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Ce délai est fixé à un mois par l'article R. 8115-10 du même code notamment lorsque les amendes sont prononcées sur le fondement de l'article L. 8115-1. 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01734_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
de l’EN3S une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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