Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02158_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
08 K1209 150, 449 08 N0006, 454 12 K0119 67 et 454 08 K1255, 454 07 K 1058, 051 474 11 J0007-1 et 454 12 K0086 ; 3°) d'ordonner le remboursement de la somme de 426 480 euros ; 4°) d'annuler les avis
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02612_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 452-1 du même code : " Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur () la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01036_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
A compter du mois de mai 2019, la rémunération de ces heures supplémentaires est mentionnée sous les codes paie " 451 " et " 454 " et les dénominations " Heures suppl. 1ère fract ", " Heures suppl.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01037_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
A compter du mois de mai 2019, la rémunération de ces heures supplémentaires est mentionnée sous les codes paie " 451 " et " 454 " et les dénominations " Heures suppl. 1ère fract ", " Heures suppl.
Source officielleJuge des référés
ORCA_21TL23882_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
euros HT, à laquelle il convient d’ajouter les frais indispensables de maîtrise d’œuvre à hauteur de 16 000 euros et de coordonnateur sécurité à hauteur de 4000 euros, doit un total de 459 450 euros HT
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01799_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
à AZ n° 456 situées rue Léonard de Vinci.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03064_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes du 1° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00983_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
DECIDE : Article 1er : A hauteur de 1 458 euros en droits et 321 euros en pénalités au titre de l'année 2014, 1 450 euros en droits et 247 euros en pénalités au titre de l'année 2015 et 2 751 euros en
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00987_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04006_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
D'une part, aux termes de l'article Lp. 451-13 du code du travail de Nouvelle-Calédonie : " En cas de contestation des conditions d'une embauche au regard des dispositions de l'article Lp. 451-2, la commission
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04175_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
L. 450-1 du code de commerce ; à défaut, l'article A 450-1 du code de commerce devrait être écarté comme violant les dispositions du II de l'article L. 450-1 du code de commerce ; - les décisions du
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02375_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
l'article 1er ci-dessus.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY02829_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
D'autre part, l'article 200 A du code général des impôts, dans sa version issue de l'article 10 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, applicable, en vertu du V de cet article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03007_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
D E C I D E : Article 1er : Il est déduit des revenus de capitaux imposables de M. A au titre de l'année 2017 la somme de 4 938 euros. Article 2 : M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02543_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
intérêts, d'autre part, au versement de la somme de 2 017,50 euros correspondant à 15% de la somme de 13 450 euros au titre de la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01820_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
a rejeté le surplus de sa demande (article 2).
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03548_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
L. 470-1. () III. - Les manquements passibles d'une amende administrative sont constatés par procès-verbal, selon les modalités prévues à l'article L. 450-2.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03694_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04004_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
150-0 A () sont réduits d'un abattement déterminé dans les conditions prévues, selon le cas, au 1 ter ou au 1 quater du présent article. / Le complément de prix prévu au 2 du I de l'article 150-0 A, afférent
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00847_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
L. 2121-1, L. 2121-9, L. 2121-10, L. 2121-11, L. 2121-15, du second alinéa de l'article L. 2121-17, de l'article L. 2121-22, des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 2121-29, de l'article
Source officiellePage 4 sur 119