D E C I D E : Article 1er : La requête de la commune d'Hayange est rejetée. Article 2 : L'appel incident de la société Transfensch est rejeté.

DÉCIDE : Article 1er : La requête de MM. C est rejetée. Article 2 : MM.

000 euros à titre de dommages et intérêt en réparation de l'ensemble des préjudices qu'elle estime avoir subis ; 3° de condamner l'hôpital pédiatrique et de rééducation de Bullion une somme de 3 500

I sont remplies. () / 3.

) de mettre à la charge du centre hospitalier Andrée Rosemon une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2024, Mme C, représentée par Me Mazeas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre

) de mettre à charge du SDIS les dépens ainsi qu'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, ou dans la souscription en numéraire au capital initial ou à l'augmentation de capital d'une ou plusieurs sociétés répondant aux conditions prévues au d du 3° du 3 du I de l'article 150-0 D ter et aux

Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 : " () / 4° bis.

3 du décret du 3 novembre 2014 modifiant les dispositions de l'article 9 du décret du 17 janvier 1986. 4.

DECIDE : Article 1er : Les articles 1er, 2 et 3 du jugement du tribunal administratif de Pau du 29 septembre 2020 sont annulés.

Par l’article 3 d’un arrêt n° 24MA03031 du 6 octobre 2025, la cour a enjoint à M.

mois ; - l'indemnité allouée doit tenir compte du taux de perte de chance de 50 % ; - une somme a déjà été allouée à Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par l'arrêt

150 UB ou 244 bis A () ". 3.

B, représenté par Me Gasmi Amara, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 6 juin 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 mars 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour

Vu le code de justice administrative et notamment le 1er alinéa de l’article R. 351-3.

sens de l'article L. 311-1 peuvent bénéficier des prêts à moyen terme spéciaux et de 50 % du montant de la dotation aux jeunes agriculteurs calculé dans les conditions fixées à l'article D. 343-9, lorsqu'ils

C ; 3°) à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.