Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL00056_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
544 et 545 du code civil, par l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et par l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde de droits
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00711_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
et les articles 544 et 545 du code civil ; - en application des dispositions de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration, l'autorité administrative est tenue d'abroger
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX03085_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
sera due, et la condamnation de l'Etat au paiement de la somme de 5 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL01672_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Vu la décision du 2 septembre 2024 par laquelle le président de la cour a désigné M.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20722_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03353_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA02432_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01195_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
R. 541-1 du même code.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02005_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Eon Génie Civil a demandé au tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02544_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / () 4° Sur les litiges relatifs aux impôts locaux () ". 3.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00799_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02645_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
supplémentaires de prélèvements sociaux, en application de la jurisprudence du Conseil d'Etat faisant application des dispositions du III de l'article 1600-0 C du code général des impôts.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA01544_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Aux termes de son article 5 : « Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite. / Dans le cas d'aggravation
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02058_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00299_20230823
23 août 2023
23 août 2023
L'article L. 542-2 du même code précise que : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA03628_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21552_20230202
2 février 2023
2 février 2023
La saisine du juge des référés aux fins de versement d'une provision sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative doit être regardée comme signifiant au défendeur
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02516_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : () 2° Lorsque le demandeur : () / c) présente une
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_21MA03830_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY00986_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : * le code civil, * le code de la santé publique, * le code de la sécurité sociale, * le code de justice administrative.
Source officiellePage 4 sur 39