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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE01654_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
) de mettre à la charge de l’État la somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00449_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Le CHU de Bordeaux soutient que : - le titre exécutoire contesté, qui est dépourvu de signature, méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX00026_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
B... de la somme qu’il demande au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : L’État est condamné à verser à M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02221_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
D'autre part, la réponse aux observations du contribuable, qui indique notamment que les comptes 708 et 706 évoqués par la société ne sont pas pris en compte car ils ne donnent pas lieu à une gestion dans
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02385_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
au taux légal à compter du 13 novembre 2018 ; 3°) de mettre à la charge de la communauté urbaine Grand Poitiers les frais d'expertise de 936 euros, ainsi qu'une somme de 4 000 euros au titre de l'article
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04283_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
La section de commune lui a attribué, le 19 avril 2018, les parcelles cadastrées section A 352 et A 708 ainsi qu'une partie des parcelles A 345, A 351 et A 709, puis, le 3 décembre 2018, la parcelle A
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01420_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
D É C I D E : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice du 17 mars 2022 est annulé en ses articles 2, 3 et 4.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00501_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Article 3 : L'Etat versera à Mme B A une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02431_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Aux termes de l'article R. 132-2 du même code : " Les propriétés déclarées cessibles sont désignées conformément aux prescriptions de l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04020_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
La fraction exonérée retenue sera la plus forte de ces deux sommes, dans la limite de 25 millions de francs ". 4. Il résulte de l'instruction que la somme de 8 700 000 francs CFP a été versée à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01485_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
4, de ne mettre, à ce titre, à la charge de l'Etat que la somme de 20 849,35 euros. 6.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01294_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Sur la recevabilité des conclusions portant sur le déficit transféré de sa filiale : 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03523_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00515_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
condamnation, soit par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01403_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 4721-4 du code du travail : " Lorsque cette procédure est prévue, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, avant de dresser
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01383_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
L. 146-4 du code de l'urbanisme.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX01200_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Article 2 : Les conclusions de la commune de Sainte-Marie-de-Ré fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL01912_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02776_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article 4 B du même code : " Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a. les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00675_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
La présomption prévue par les dispositions de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique et de l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 ne s'applique qu'à la relation de cause à effet entre une transfusion
Source officiellePage 4 sur 127