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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00858_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Il a par ailleurs mis à la charge de l'Etat la somme de 700 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser respectivement à la commune de Saint-Marc-Jaumegarde et
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE02863_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens de première instance et d'appel.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00501_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Article 3 : L'Etat versera à Mme B A une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02221_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Vu : -le code de commerce ; -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01045_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00744_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Enfin, aux termes de l’article 706-54 du code de procédure pénale : « Le fichier national automatisé des empreintes génétiques, placé sous le contrôle d'un magistrat, est destiné à centraliser les empreintes
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02716_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
et la SCI Viagenti L’avvene di Pianottoli au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00642_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
R. 541-1 du code de justice administrative, cette circonstance n'est pas de nature à faire regarder comme infondée la condamnation de cette association, par l'article 2 de l'ordonnance attaquée en date
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01991_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 351-2. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03048_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
de l’article 150 VA du code général des impôts et du 1° de l’article 41 duovicies H de l’annexe III au même code dès lors qu’elle correspond à des frais versés à un intermédiaire ou à un mandataire.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01022_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04425_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Aux termes de l’article 706-5-1 du code de procédure pénale : « La demande d'indemnité, accompagnée des pièces justificatives, est transmise sans délai par le greffe de la commission d'indemnisation au
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02431_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Ainsi son avis satisfait aux exigences de l'article R. 112-19 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. 7.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01421_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
A... déclare se désister de sa requête et maintenir ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03094_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 17 juillet 2019, un mémoire enregistré le 28 février 2020, et un mémoire récapitulatif sollicité en application de l'article R. 611-8-1 du code
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00246_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02407_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01654_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
euros que la caisse nationale d’assurance vieillesse lui a versés en 2019 n’étaient pas imposables ; elle doit bénéficier de l’abattement de 4 600 euros prévu à l’article 125-0 A du code général des
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01187_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
l'article 1er de l'article 302 bis ZB du code général des impôts.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00025_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Par l'article 2 de ce jugement, une somme de 700 euros a été mise à la charge de l'Etat, à verser à Me Nunes, avocat du requérant, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellePage 4 sur 130