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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA03683_20250117
17 janvier 2025
150 U, aux II et III de l'article 150 UB et aux articles 150 V à 150 VD ; / () ".
7ème chambre
DCA_22PA03647_20241017
17 octobre 2024
Aux termes du 3 du V de l'article 1754 du même code : " Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de la
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00213_20221110
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 911-8 du même code : " La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant. / Cette part est affectée au budget de l'Etat ". 3.L'arrêt du
4ème Chambre
DCA_21VE02005_20231003
3 octobre 2023
L. 2221-8 () ".
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02371_20230523
23 mai 2023
Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02245_20231123
23 novembre 2023
V et une somme de 5 000 euros à verser à chaque syndicat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DCA_24TL00516_20241212
12 décembre 2024
Elle soutient que : - la délibération en litige ne méconnaît pas les dispositions des 2°, 4° et 5° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, dès lors que l'attribution de compensation
DCA_22PA02555_20230608
8 juin 2023
Z S, Mme V M, Mme C P, Mme G W, Mme T H, Mme AB AC, Mme X Y, Mme I F, Mme A K, M. N U, M. B D, M. J R, M. O AA et M.
Juge des référés
ORCA_24TL02343_20250108
8 janvier 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.
4ème chambre
DCA_23PA04590_20250430
30 avril 2025
Les emplois d'encadrement supérieur et de direction sont hors filière et comportent les niveaux V A et V B.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00636_20230922
22 septembre 2023
La société requérante soutient qu'en vertu des dispositions, citées au point précédent, du 3° du V de l'article 231 ter du code général des impôts, les locaux en cause, dont elle est propriétaire à Dammarie-les-Lys
DCA_20BX03587_20221221
21 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite
1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02737_20221229
29 décembre 2022
B V et non compris dans les dépens. D É C I D E : Article 1er : L'intervention de SNCF Réseau est admise.
ORCA_25LY02967_20251125
25 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 522-8-1 de ce code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette
ORCA_25DA00820_20250806
6 août 2025
Aux termes de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de
DCA_24BX02444_20241129
29 novembre 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 522-8-1 de ce code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction
ORCA_24NC01270_20241112
12 novembre 2024
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement du ministre des armées. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre des armées, et à M. A D.
1ère Chambre
DCA_23NT02340_20240227
27 février 2024
150-0 A, ainsi que les distributions mentionnées aux 7,7 bis et aux deux derniers alinéas du 8 du II du même article, à l'article 150-0 F et au 1 du II de l'article 163 quinquies C sont réduits d'un
DCA_23NT02342_20240227
DCA_23NT02346_20240227
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