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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge unique
DCA_22NT01496_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
R. 811-154 et suivants du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NC03129_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00394_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 février 2026, le ministre de l’intérieur demande à la cour de prononcer, en application des dispositions de l’article R. 811-15 du code
Source officielle5ème chambre (Juge unique)
DCA_22BX01639_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Elle soutient que : - ses conclusions sont fondées sur l'article R. 811-15 ou, subsidiairement sur l'article R. 811-17 du code de justice administrative ; les conditions de ces textes sont remplies
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00711_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 mars 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour de prononcer en application des dispositions de l'article R. 811-
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00718_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
époser plainte, devant le tribunal administratif de Lillec/Mme C D pour accusations mensongères et diffamation
ORCA_24DA00194_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge unique
DCA_23NT02716_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
R. 811-15 à R. 811-17 ". 2.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01436_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
44 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, soit le bénéfice d'une retraite anticipée avec
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01757_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Il résulte des dispositions précitées du 7° de l’article R. 811-1 du code de justice administrative que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur un tel litige.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03138_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative : " Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02871_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
47 du code civil, auxquelles renvoie l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; S'agissant des décisions refusant la délivrance du titre de séjour sollicité
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02772_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX03139_20260203
3 février 2026
3 février 2026
, sur le fondement de l’article R. 811-15 du code de justice administrative ; subsidiairement d’ordonner le sursis à exécution du jugement, sur le fondement de l’article R. 811-17 du code de justice administrative
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01090_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
D’autre part, l’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que la vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT01766_20240823
23 août 2024
23 août 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX01223_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Il soutient que : - sa requête est fondée sur l'article R. 811-16 du code de justice administrative ; - elle est recevable dès lors qu'il a été fait appel du jugement dont le sursis à exécution est
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02271_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge unique
DCA_23NT02474_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
R. 811-15 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00473_20250212
12 février 2025
12 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 21 du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas (code des visas) : " 3.
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