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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA00458_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, et sous
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00093_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L. 8115-5 du code du travail.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00285_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Procédure devant la cour : Productions présentées avant le renvoi : Par une ordonnance n° 407706 du 5 mai 2017, prise en application des articles R. 351-1 et R. 811-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01440_20260212
12 février 2026
12 février 2026
droit à sa demande ; - elle méconnaît l’article 220 du code civil qui prévoit que la solidarité entre époux n’a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives.
Source officielleJuge unique
DCA_23NT03555_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
R. 811-15 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01053_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel
Source officielle5ème chambre (Juge unique)
DCA_22BX01639_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Elle soutient que : - ses conclusions sont fondées sur l'article R. 811-15 ou, subsidiairement sur l'article R. 811-17 du code de justice administrative ; les conditions de ces textes sont remplies
Source officielleJuge unique
DCA_23NT01161_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04283_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 815-2 du code civil : " Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence
Source officielleJuge unique
DCA_23NT02716_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
R. 811-15 à R. 811-17 ". 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00914_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-2 et R. 811-1 (4° et avant dernier alinéa). Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge unique
DCA_22NT02649_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
des dispositions des articles R. 811-15 et suivants du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01918_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
relative au statut des apatrides, signée à New-York le 28 septembre 1954 ; - elle méconnaît l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_12MA02902_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - et le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01248_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
institué conformément à l'article 8 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - la totalité du temps de présence des sapeurs-pompiers doit être comprise comme du temps de travail ; dès lors, ce régime
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00935_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
211,367 et 767 du code civil à l'exception de celles versées aux ascendants quand il est fait application des dispositions prévues aux 1 et 2 de l'article 199 sexdecies ; versements de sommes d'argent
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00909_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX01223_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Il soutient que : - sa requête est fondée sur l'article R. 811-16 du code de justice administrative ; - elle est recevable dès lors qu'il a été fait appel du jugement dont le sursis à exécution est
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL03054_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
handicapé au moins égale à 87 trimestres, en application de l’article R. 37 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, et en raison de la concomitance entre la justification de la reconnaissance
Source officielleJuge unique
DCA_23NT02474_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
R. 811-15 du code de justice administrative.
Source officiellePage 4 sur 79