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Article 2 : Mme B versera à la commune de Cosswiller une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21TL04865_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

Article 3 : La requête d'appel, l'appel incident de Mme B et ses conclusions aux fins d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans la requête présentée par la commune sont

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22TL21549_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Article 2 : La requête de la société Ramondens Energies est rejetée.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA02383_20230901

Admin. Appel

1 septembre 2023

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Côté Sud Immobilier.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01000_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

ou à usage professionnel visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 " et à l'article 1499 pour les " immobilisations industrielles ".

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00516_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02697_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

D É C I D E : Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21TL00623_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

et 841, chemin du puits de Brunel(ANO).

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21TL01985_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

et 841, chemin du puits de Brunel.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00410_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

Article 7 : Le centre hospitalier d'Oloron-Sainte-Marie est condamné à verser à M.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_22NT01351_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

DÉCIDE : Article 1er : L'intervention de la société FIDES n'est pas admise. Article 2 : Le jugement du 8 mars 2022, le tribunal administratif de Rennes est annulé.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01321_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

B... d’être déchargé de l’obligation de payer la somme de 143 844 euros mise à sa charge en qualité de débiteur solidaire de l’amende prévue à l’article 1759 du CGI.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01474_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

8, de l'article 1er du premier protocole, ainsi que celles de l'article 14, combiné avec les articles 8 et 1er du premier protocole, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02599_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l’université de Rennes 1 à lui verser une somme totale de 86 842 euros avec intérêt au taux légal à compter de la demande indemnitaire préalable

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03901_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

Ces dispositions se sont substituées à celles résultant du décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers, abrogé par l'article 5 du décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_20PA03883_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

D É C I D E : Article 1er : La requête de la société Sarmates est rejetée.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_24PA03103_20251014

Admin. Appel