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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA03521_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
2019 en tant qu'il déclare cessible la parcelle CI 9.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01741_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Aux termes de l'article 2 de la loi précitée : " I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00138_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
2, 9 et 11 de la convention ; - ce raisonnement méconnaît les principes de bonne gestion des deniers public et d'égalité devant les charges publiques en permettant un enrichissement sans cause de la
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT01869_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Aux termes de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable : « I. - A. - (…) Par dérogation à l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE03380_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales : " I. - A. () Par dérogation à l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03390_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
la catégorie de personnes ou de demandes. "1" renvoie aux données concernant les personnes visées à l'article 9, paragraphe 1, "2" aux personnes visées à l'article 14, paragraphe 1, () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01022_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
B ne peut utilement invoquer la méconnaissance de l'article 29 paragraphe 2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article 9, paragraphe 2 du règlement (CE) n° 1560/2003. 15.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21269_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Aux termes de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales : " () Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation à l'article L. 2224-16, lorsqu'un groupement de collectivités
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03305_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Aux termes du I de l'article 2 de la même loi : " A.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01320_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique, conformément à l'article 9, paragraphe 2, points h) et i), ainsi qu'à l'article 9, paragraphe 3 ". 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02755_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes du I de l'article 2 de la même loi : " A.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01434_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article 9 de cette même loi : " I.- Dès lors qu'une commune remplit les obligations qui lui incombent en application de l'article 2, son maire () peut, par arrêté, interdire en dehors des
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01015_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Enfin, aux termes de l'article R. 112-9-2 de ce code : " L'administration informe le public des téléservices qu'elle met en place afin que le droit pour celui-ci de saisir l'administration par voie électronique
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00167_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
C-28/16, MVM Magyar Villamos Muzek Zrt, la Cour, interprétant les articles 2, 9, 26, 167, 168 et 173 de la directive 2006/112 CE du Conseil du 28 novembre 2006, a dit pour droit que : " l'immixtion d'une
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03375_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
l'État membre] sont suivies du code indiquant la catégorie de personnes ou de demandes. "1" renvoie aux données concernant les personnes visées à l'article 9, paragraphe 1, "2" aux personnes visées à l'article
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00734_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales ; – cette redevance méconnaît le champ d’application des articles L. 5911-9-2 et L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales,
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00052_20250213
13 février 2025
13 février 2025
DÉCIDE : Article 1er : Mme B est déchargée de l'obligation de payer la somme de 16 790 euros tel que détaillé au point 9.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02256_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article 2 de cette loi : " I.
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE02845_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. 2.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06141_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
- il méconnaît les dispositions des articles L. 313-11-6° et L. 314-9-2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale
Source officiellePage 4 sur 3885