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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03896_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Elle soutient que l'article 19-3 du code civil, le 6° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le 7° de son article L. 313-11 et les stipulations de l'article
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21328_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
dans l'arrêté contesté, comme méconnaissant l'article 196 de ce code. 9.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05491_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
à 150 euros par jour de retard à compter d'un délai de 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir, en application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative ; 4°) à défaut
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00800_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français. 4.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03389_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01093_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02979_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes de de l’article L. 911-5 du code de l’éducation : « Sont incapables de diriger un établissement d’enseignement du premier et du second degré ou un établissement d’enseignement technique, qu’
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00466_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00431_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Par un jugement n° 2101405 du 10 janvier 2023, le tribunal administratif de Bastia a, à l'article 1er, condamné la commune d'Ajaccio à verser, au titre de l'article L. 911-7 du code de justice administrative
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01320_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Par suite, elle entre dans le champ d'application de l'article L. 3211-2 du code de la santé publique.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02688_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Il résulte des articles 1237-1 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier que l'indemnité allouée à M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00279_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Il y a lieu, par suite, en application des dispositions précitées de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à ce réexamen, dans
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01775_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06049_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
61 du code civil pour un changement de nom de ses enfants.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00978_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00738_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en application de l’article L. 911-3 du même code ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat, en application des articles L. 761-1 du code de justice
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04396_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Aux termes de l'article L. 911-3 de ce code : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00256_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
C la nationalité française sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ou, subsidiairement, de prendre une nouvelle décision sur le fondement de l'article L. 911-2 du même
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03505_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
L.911-1 et L.911-2 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03823_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Cette somme étant productive d’intérêts dans les conditions fixées par l’article 1231-7 du code civil, la demande de M.
Source officiellePage 4 sur 65