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612 résultats pour « article L. 1225-5 du code du travail. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02105_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

présent 5°, le fonctionnaire est réaffecté de plein droit dans son ancien emploi.:/ (…) d) Le congé d'adoption est accordé pour une durée égale à celle prévue par l'article L. 1225-37 du même code. (…)

Source officielle

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA04123_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Il soutient que : - la décision de licenciement a été prise en méconnaissance de l'obligation de reclassement prévue par l'article L. 1226-10 du code du travail, dès lors, d'une part, que son employeur

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA01581_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de l'avis d'inaptitude : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA00642_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

à l'employeur en vertu du deuxième alinéa de cet article ; - il y a bien eu transfert du contrat de travail de Mme B au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - la mesure de transfert du

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA00219_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 713-1 du code général de la fonction publique, qui reprend les dispositions figurant au troisième alinéa de l'article 20 de la loi du 13 juillet

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00430_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes de l'article R. 2421-5 du même code : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". Contrairement à ce qui est soutenu par M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04799_20220511

Admin. Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02104_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

En premier lieu, aux termes des articles L. 2411-5, L. 2411-8 et L. 2411-13 du code du travail, le licenciement d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, d'un membre élu du comité d'entreprise

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02107_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Aux termes de l'article L. 2421-9 du code du travail : " Lorsque l'inspecteur du travail est saisi d'une demande d'autorisation de transfert, en application de l'article L. 2414-1, à l'occasion d'un transfert

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02501_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Aux termes de l'article L. 2421-9 du code du travail : " Lorsque l'inspecteur du travail est saisi d'une demande d'autorisation de transfert, en application de l'article L. 2414-1, à l'occasion d'un transfert

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02109_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Aux termes de l'article L. 2421-9 du code du travail : " Lorsque l'inspecteur du travail est saisi d'une demande d'autorisation de transfert, en application de l'article L. 2414-1, à l'occasion d'un transfert

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX01116_20220511

Admin. Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Aux termes de l'article R. 2421-11 de ce code : " L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire () ".

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01796_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, en vigueur à la date de la décision de l'inspectrice du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03416_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

était celle visée par l'article L. 1222-6 du code du travail, non applicable en l'espèce, alors qu'elle relevait de l'article L. 1233-4 relatif à l'obligation de recherche d'un reclassement ; - après

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02847_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00972_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

effet, l’ordonnance du 5 juin 2020 du conseil des prud’hommes était en vertu de l’article R 1455-12 du code du travail exécutoire à titre provisoire faute pour le conseil des prud’hommes d’en avoir décidé

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CAA

2ème chambre

DCA_19TL05019_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

a commis une erreur manifeste d'appréciation en lui imposant une marche à suivre erronée ; il n'y avait pas lieu d'appliquer l'article L 1224-1 du code du travail et le transfert du contrat de travail

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_19TL05020_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

a commis une erreur manifeste d'appréciation en lui imposant une marche à suivre erronée ; il n'y avait pas lieu d'appliquer l'article L 1224-1 du code du travail et le transfert du contrat de travail

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01752_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01682_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en

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