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Aux termes de l'article L. 2333-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " La taxe mentionnée à l'article L. 2333-2 s'applique dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article

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CAA

Juge des référés

ORCA_21PA03529_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02168_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

L. 521-1 du code de la consommation est inapplicable, la procédure contradictoire en matière de délais de paiement étant régie par les dispositions du IV de l'article L. 465-2 du code de commerce, reprises

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT01413_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

L. 332-16-1 du code du sport au lieu de l'article L. 332-16-2 du même code.

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04307_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

Il s'ensuit qu'il n'a pas été fait une juste application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01562_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

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CAA

Juge des référés

ORCA_26MA00131_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l’Etat à leur verser la somme de 267 332, 90 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 janvier 2023, en réparation du

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03158_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

L. 335-6 du code de l'éducation / 4° Dans les spécialités pour lesquelles il n'existe pas de diplôme supérieur au niveau IV au sens de l'article L. 335-6 du code de l'éducation, aux candidats justifiant

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01529_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

R. 122-2 du code de commerce ; - la société Olibé n'a pas justifié de la maîtrise foncière de l'ensemble des terrains d'assiette de son projet, au sens de l'article R. 752-4 du code du commerce ;

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01356_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

Selon l’article L. 332-6-1 du même code : « Les contributions aux dépenses d'équipements publics prévus au 2° de l'article L. 332-6 sont les suivantes : c) La participation spécifique pour la réalisation

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA04889_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

de cette commission prévue par l'article R. 752-35 du code de commerce ; - cet avis est entaché d'erreurs d'appréciation au regard des articles L. 752-6 et R. 752-6 du code de commerce : tout d'abord

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01853_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

) de prononcer la décharge des impositions et pénalités en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL01555_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02795_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

A ; 2°) de mettre à la charge de M. A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - M.

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CAA

1ère chambre (formation à trois)

DCA_20BX03951_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

présentée à son encontre sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative est irrecevable, seules les dispositions de l'article L. 911-2 sont applicables ; - les moyens soulevés

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03155_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

B... a réalisée à cette occasion a été placée sous le régime de l’exonération prévu au 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03156_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

et intérêts de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02710_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...

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