Aux termes de l’article L. 412-1 de ce code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre d'un visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 433

En premier lieu, aux termes de l’article L. 151-2 du code de l’urbanisme : « Le plan local d'urbanisme comprend : / 1° Un rapport de présentation ; / 2° Un projet d'aménagement et de développement durables

Aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail, applicable aux praticiens hospitaliers en vertu de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail

Aux termes de l'article L. 411-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, devenu l'article L. 434-3 : " Le regroupement familial peut également être sollicité

° ou 2° de l'article L. 411-1 ".

L. 411-1 du même code, de présenter sa demande de délivrance de l'un des titres de séjour visés par l'article R. 431-2 du même code entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l'expiration

avis d'un médecin, cet avis ne peut être émis que par un médecin des armées relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 ou de l'article L. 4211-1 du code de la défense. / Les dispositions de l'alinéa

Aux termes de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Les dispositions du code du travail sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives, à l'indemnité prévue

L. 5221-2 et suivants du code du travail. (…) ».

L. 423-23 et L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Le cas échéant, elle entend les observations du conseil prévu [à l’article R. 4139-58 du code de la défense].

LP 412-1 du code des impôts n'a pas été respecté ne peut qu'être écarté.

En premier lieu et d'une part, aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la

/Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat. " Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France

Il soutient que : Sur la régularité de l'ordonnance : - elle a été prise ne méconnaissance de l'article R. 412-2 du code de justice administrative dès lors qu'il a procédé à la régularisation demandée

412-2, R. 414-3 et R. 612-1 du code de justice administrative, et aurait dû faire application des dispositions de l'article R. 414-5 du même code dans leur version applicable après le 1er juin 2021 ;