Aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise

D a bénéficié de la procédure contradictoire prévue à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; la circonstance qu'il ait refusé de signer l'accusé de réception de

dans le respect du principe du contradictoire, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; -il est entaché de défaut d'examen

Aux termes de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise

L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et l'article R. 213-21 du code pénitentiaire, faute que les observations de l'intéressé eûssent été prises en compte ; - elle a également

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - le préfet a méconnu les stipulations

français n'a pas été signée par une autorité compétente ; elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire préalable, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations

L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est privée de base légale, dès lors qu'il ne rentre pas dans les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée

Elle soutient que : - l’arrêté n’a pas été précédé de la procédure contradictoire prévue à l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - il est entaché d’une insuffisance

La commune de Grignon ne conteste pas que ce retrait est intervenu sans mettre en œuvre la procédure contradictoire prévue par les dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public

L'article L. 122-1 du code de l'environnement, pris pour la transposition des articles 2 et 6 de cette directive, dispose, dans sa rédaction applicable en l'espèce, que : " I. - Les projets de travaux,

Il soutient que : - l'arrêté renouvelant son assignation à résidence méconnaît les dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché d'une

Ils soutiennent que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors qu'ils n'ont pas bénéficié d'une procédure contradictoire conformément à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public

travaux, d'ouvrages ou d'aménagements le justifient, la déclaration d'utilité publique comporte, le cas échéant, les mesures prévues au deuxième alinéa du IV de l'article L. 122-1 du code de l'environnement

500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

41, paragraphe 2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'obligation de quitter le territoire