exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance rejeter () après l'expiration du délai

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elles doivent dès lors, tout comme l'entorse de la cheville, être considérées comme imputables à l'accident du 15 août 2014. Du fait de ces blessures, M.

écritures : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision du 15 janvier 2019 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

21-13-2 du code civil.

L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 10 a) de l'accord franco-tunisien relatif à l'attribution d'un titre de séjour en qualité de

A, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Lille, a, à l'article 1er de ce jugement, annulé les arrêtés du préfet du Nord du 13 mai 2022 et du 15 mai 2022, à l'article 2 de

octobre 2020 ; - aucune créance n'est de nature à fonder la délibération du 15 octobre 2020 ; - les dispositions de l'article D. 161-5 du code rural et de la pêche maritime sont inapplicables au litige

Aux termes de l’article R. 776-2 du code de justice administrative alors en vigueur : « I. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Vu : - le code général de la fonction publique territoriale ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions

L. 111-15 du code de l’urbanisme.

Elle fait valoir : - le permis de construire modificatif du 15 novembre 2024 régularise les vices tirés de la méconnaissance des dispositions des articles UC 1 et UC 13 du règlement du plan local d'urbanisme

Par une lettre du 13 février 2024, la cour a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt à intervenir est susceptible d'être fondé sur

B d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

régularisant les vices tirés de la méconnaissance de l'article R. 153-6 du code de l'urbanisme et de l'article L. 151-13 du code de l'urbanisme par la zone Nc, dont est entachée la délibération portant

la Haute-Garonne au versement de la somme de 1 800 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, l'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés ".