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sur des militaires de la gendarmerie nationale, réprimé par les dispositions de l'article 222-13 du code pénal, ne peut être regardé comme un attroupement ou un rassemblement au sens de l'article L.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02759_20240807

Admin. Appel

7 août 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX03180_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

fiscales et sociales et de l'obligation de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02971_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03397_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

Par un jugement n°s 2105874, 2105970, 2105971 du 23 octobre 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande (article 4).

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01576_20241224

Admin. Appel

24 décembre 2024

A dès lors qu'elle a été effectuée plus de six mois après la clôture de chaque exercice en méconnaissance des dispositions de l'article 223-6 du code de commerce et après le début des opérations de contrôle

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01326_20250203

Admin. Appel

3 février 2025

Renaud Thielé, président assesseur de la 6ème chambre pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA05062_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

Lp. 431-3 et Lp. 432-2 du code de commerce ne sont pas applicables en l'espèce.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00017_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

L'article R. 771-12 du code de justice administrative dispose : " Lorsque, en application du dernier alinéa de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02267_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SARL Martin Boulanger le paiement d'une somme à verser au SMTD au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00756_20250303

Admin. Appel

3 mars 2025

A Thielé, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00652_20260424

Admin. Appel

24 avril 2026

définis par l'article R. 221-14 (...) ».

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT01862_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

L. 752-6 du code de commerce.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01761_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

D’une part, l’article L. 752-21 du code de commerce issu de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dispose : « Un pétitionnaire dont le projet a été

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03159_20230626

Admin. Appel

26 juin 2023

Le premier alinéa de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme prévoit que " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02771_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

santé publique auquel renvoie l’article L. 1432-2 du même code.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03032_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03207_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00891_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

En tout état de cause, il résulte des articles L. 274 du livre des procédures fiscales, L. 641-3 et L. 622-21 du code de commerce et 2242 et 2245 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03178_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

1586 ter du code général des impôts. 22.

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2 102 résultats pour « article L.223-23 du Code de commerce. »

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