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L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6-5) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02032_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

de l'article R. 613-2 du même code.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01229_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

l'objet d'une motivation distincte de celle du refus de séjour au regard des dispositions de l'article L. 613-1 du même code.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00264_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

La société Lacsap soutient que : - sa lettre de maintien de requête a été adressée au tribunal dans le délai d’un mois que prévoient les articles R. 611-8-6 et R. 612-5-1 du code de justice administrative

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02033_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00281_20250707

Admin. Appel

7 juillet 2025

et L. 611-1, L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6, L. 612-10 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale

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CAA

1ère Chambre

DCA_24VE01287_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Elle soutient que : le premier juge a fait une inexacte application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, dès lors que l’ouverture d’une procédure collective ne

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CAA

4ème chambre

DCA_25TL01340_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 612-2 du même code : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / (…) 3° Il

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00170_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

L. 612-8 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA02480_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

R. 612-5-1 du code de justice administrative. 2.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01659_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

alinéa de l’article R. 613-2 du même code.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02851_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

Aux termes de l'article L. 612-7 du même code : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01991_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01562_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

Par un courrier du 4 avril 2022, les parties ont été averties que la cour était susceptible d'écarter comme irrecevables, sur le fondement des dispositions de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme,

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA02208_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

D entrait dans le champ du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ne pouvait pas légalement faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00205_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

L. 752-6 du code de commerce.

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA05027_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA02902_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

La décision en litige vise les articles L. 612-2, L. 612-3 et L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01417_20230728

Admin. Appel

28 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : Le risque mentionné

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00862_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement

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