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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00692_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Elle soutient que : - le jugement contesté est irrégulier dès lors que, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, il ne comporte pas la signature du
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02963_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Il soutient que : - le jugement ne comporte pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il n'est pas établi que l'autorité qui a décidé la poursuite de
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT02432_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Elle soutient que : - la minute du jugement attaqué n’est pas signée conformément aux dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - la demande d’enregistrement comporte une
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02123_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
R. 741-7 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01350_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier au regard des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - l'identité de la demandeuse de visa est établie par
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03302_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce que sa minute n'est pas signée, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - la demande devant le tribunal
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01996_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02085_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il ne comporte pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - la demande de permis de construire
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01805_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Il soutient que : -le jugement est irrégulier au regard de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; -la décision a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire alors que
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01432_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01164_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Elle soutient que : -le jugement est insuffisamment motivé ; -la minute du jugement n'a pas été signée, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ;
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21820_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Il soutient que : - le jugement, qui n'est pas signé conformément à l'article R. 741-7 du code de justice administrative, est irrégulier ; - le comportement de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00750_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué n'est pas signé par les magistrats qui l'ont rendu, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - contrairement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00463_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Il soutient que : - le jugement est irrégulier faute pour la minute de comporter les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le plan local d'urbanisme (PLU)
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03472_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
pourtant l'article R. 741-7 du code justice administrative ; - le jugement attaqué est insuffisamment motivé, en violation des prescriptions de l'article L. 9 du code de justice administrative, en ce
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01559_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - le jugement contesté est entaché d’un vice de forme, faute de satisfaire aux dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01120_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Sur la régularité du jugement : Aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux ou les cours administratives d’appel, la minute de la décision est signée par
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01217_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Il résulte de l'instruction que la minute du jugement attaqué comporte l'ensemble des signatures prescrites par les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00411_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
D’une part, aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, la minute de la décision est signée par le président
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03230_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Elle soutient que : - le jugement attaqué n’est pas signé en méconnaissance de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il est insuffisamment motivé ; - les dispositions du code forestier
Source officiellePage 4 sur 295