euros en réparation de leurs préjudices ; 3°) de mettre à la charge de l'ONIAM le paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les dépens

demandes de sursis à exécution mentionnées aux articles R. 811-15 à R. 811-17 ». 3.

le fondement des articles R. 811-15, R. 811-16 et R. 811-17 du code de justice administrative dont les conditions sont remplies ; - il conviendrait d’appeler à l’instance l'Office français de l'immigration

au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. () Le sursis à statuer doit être motivé () ". 3.

Par ailleurs, selon l'article L. 625-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifié à l'article L. 821-6 du même code, l'entreprise de transport aérien ou maritime

Dès lors, la commune de Forbach n'est pas fondée à demander qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement, tant au titre de l'article R. 811-16 que de l'article R. 811-17 du code de justice administrative

européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647

813-13. / () ".

R. 811-16 ou de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à l'exécution de ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de M.

Il fait valoir que les dispositions des articles R. 811-5, R. 811-16 et R. 811-17 du code de justice administrative sont méconnues.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le règlement (CE) n° 810/2009 du 13

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations

Aux termes de l’article L. 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables (…) ».

Aux termes de l'article 10 du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 : " () 3.

Il soutient que : - le jugement attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, dès lors que le magistrat désigné ne pouvait en l'espèce régulièrement statuer

Aux termes de l'article R. 811-17 du même code : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner

L'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14,

811-15 et suivants du code de justice administrative.