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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22VE01211_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02863_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; elle est contraire à l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA04752_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
D’une part, le 6° de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que les articles L. 731-2, L. 732-3 et L. 732-5 du même code prévoient que l'autorité administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX03072_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
A... reprend son moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur de droit en l’assignant à résidence sur le fondement des dispositions de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01556_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03325_20230808
8 août 2023
8 août 2023
H A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2022 par lequel le préfet du Rhône l'a assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01165_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02680_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 732-3 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00599_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours () ".
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02685_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
dans les conditions et selon les modalités prévues : 1° Au 1° de l'article L. 731-1 et au 1° de l'article L. 731-3, lorsqu'ils font l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02296_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 732-7 du même code: " Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l'article L. 731-1 une information sur les modalités d'exercice de leurs droits, les obligations
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02703_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04130_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00928_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
En deuxième lieu, la décision attaquée a été prise aux visas des articles L. 731-1 et suivants, L. 732-1 et suivants ainsi que L. 733-1, L. 733-2 et R. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00861_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Il soutient que : - le jugement attaqué n'est pas suffisamment motivé ; il a omis de se prononcer sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 731-3 du code de l'entrée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02792_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
dans sa rédaction dans sa rédaction applicable jusqu’au 28 janvier 2024 les dispositions nouvelles de l’article L. 731-1 du même code dans sa rédaction issue de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00900_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
d’origine ; - elle est entachée d’un détournement de pouvoir dès lors qu’elle ne pouvait être fondée que sur l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, pour
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01672_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01923_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01736_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Les arrêtés en litige visent les textes dont il a été fait application en particulier l'article L. 731-11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 4 sur 220