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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE02441_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté contesté ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'ascendant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03940_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
Afin de déterminer l'existence d'une telle dépendance, l'Etat membre d'accueil doit apprécier si, eu égard à ses conditions économiques et sociales, l'ascendant direct d'un citoyen de l'Union européenne
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00085_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
son recours dirigé contre la décision du 11 mai 2023 de l'autorité consulaire française en Macédoine du Nord lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité d'ascendante
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00987_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
dès lors qu'il dispose de ressources propres, que son ascendant de nationalité française ne pourvoit pas régulièrement à ses besoins, ou qu'il ne justifie pas des ressources nécessaires pour le faire.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01542_20240229
29 février 2024
29 février 2024
L'autorité administrative, lorsqu'elle est saisie d'une demande tendant à la délivrance d'un certificat de résidence au bénéfice d'un ressortissant algérien qui fait état de sa qualité d'ascendant à charge
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03674_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
juillet 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a refusé de délivrer à l’intéressé un visa d’entrée et de long séjour en France en qualité d’ascendant
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02384_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
représentée par Me Duplantier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Loiret de lui délivrer une carte de résident en qualité d'ascendant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04147_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
d'annuler ce jugement du 19 novembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er avril 2021 du préfet du Rhône ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une carte de séjour en qualité d'ascendante
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02662_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Il en va, notamment, ainsi, des visas sollicités en qualité d’ascendant non à charge d’un ressortissant français.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01407_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
préalable formé contre la décision du 16 février 2022 de l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) rejetant la demande de visa d'entrée et de long séjour présentée pour Mme E en qualité d'ascendante
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04087_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
par l'accord franco-algérien modifié, le préfet aurait dû faire usage de son pouvoir de régularisation pour lui accorder un titre de séjour ; - elle doit être regardée comme ayant la qualité d'ascendant
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03308_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 23 mai 2022 de l’autorité consulaire française à Rabat (Maroc) refusant de lui délivrer un visa d’entrée et de long séjour en qualité d’ascendante
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00735_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Ils soutiennent que : - les premiers juges ont entaché leur jugement d'une erreur de droit dès lors que Mme A pouvait se prévaloir, tant en sa qualité d'ascendante en ligne directe au premier degré qu'en
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00901_20250213
13 février 2025
13 février 2025
recours contentieux ; - les premiers juges ont entaché leur jugement d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation en retenant qu'elle ne justifiait pas être à la charge de son ascendant
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00783_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Il ressort des pièces du dossier que Mme A est entrée en France en dernier lieu le 20 juillet 2021, munie d'un visa de court séjour de quatre-vingt-dix jours portant la mention " ascendant non à charge
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00227_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Mme C, ressortissante algérienne née le 19 janvier 1934, entrée en France le 2 juillet 2022 munie d'un visa de court séjour portant la mention " ascendant non à charge ", a présenté le 19 septembre 2022
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02974_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
en France a rejeté leur recours formé contre la décision du 2 août 2022 de l'autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) refusant de délivrer à Mme A un visa de long séjour en qualité d'ascendante
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00987_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
qui concerne les catégories visées () au b () : / b) À l'enfant algérien d'un ressortissant français si cet enfant a moins de vingt et un ans ou s'il est à la charge de ses parents, ainsi qu'aux ascendants
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03426_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
en situation irrégulière à l'expiration de la durée de validité de son visa de séjour et a sollicité, le 29 janvier 2018, la délivrance d'un certificat de résidence algérien de dix ans en qualité d'ascendant
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03631_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Mme E B, ressortissante togolaise née le 30 décembre 1950, a déposé le 19 avril 2017 auprès de l'autorité consulaire française à Lomé (Togo), une demande de visa de long séjour en qualité d'ascendante
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