C... n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 21 mars 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a assigné à résidence pour une durée de 45 jours. 18.

Pour obliger le requérant à quitter le territoire français, la préfète de la Vienne s'est fondée sur le fait que M.

Par un arrêté du même jour, la préfète l'a également assignée à résidence.

Par un arrêté du même jour, le préfet des Hauts-de-Seine l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M.

Il soutient que : - l’arrêté en litige est insuffisamment motivé, il n’est pas en mesure de comprendre le fondement sur lequel il a été assigné à résidence.

Par un autre arrêté du même jour, elle a prononcé son assignation à résidence. M.

à résidence est insuffisamment motivée ; - les modalités de contrôle de la mesure d'assignation sont disproportionnées.

Sur la décision portant assignation à résidence : 12.

l'Ain s'est fondée sur le fait que M.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne le moyen commun aux décisions contestées : 7. M.

Par un arrêté du même jour, elle l'a assigné à résidence.

fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et, d'autre part, l'a assigné

A... n’est pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d’appel présentée par M.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

C A B a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler les arrêtés du 7 décembre 2021 par lesquels le préfet de la Corse-du-Sud l'a remis aux autorités espagnoles et l'a assigné à résidence.

le bien-fondé des motifs de cette décision. 9.

Sur les décisions portant assignation à résidence : 11.

Dans ces conditions, l’arrêté en cause comporte, avec suffisamment de précision, les motifs de droit et considérations de fait qui en constituent le fondement.

Sur la légalité de la décision portant assignation à résidence : En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M.

Alors que l'absence de document transfrontière en cours de validité aurait justifié un placement en rétention administrative, M.