antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Financière Monte a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie

Sur le principe de l'assujettissement à la taxe sur les salaires : En ce qui concerne la loi fiscale : 2.

Sur l'assujettissement à la TVA : 2. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

B... ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2019.

Sont soumis à l'impôt sur les sociétés s'ils optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 : () b.

Sont soumis à l'impôt sur les sociétés s'ils optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 : () b.

Il résulte de ces dispositions que l'associé d'une société régie par l'article 8 du code général des impôts qui n'a pas opté pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés ou n'y est pas assujettie

SARL) Cours Molina a, par deux demandes successives, demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie

grevé l'acquisition, par un non assujetti, de la nue-propriété de cet immeuble.

pour ces activités ou opérations dans la mesure où leur non-assujettissement conduirait à des distorsions de concurrence d'une certaine importance. () / 2.

Sur le rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires : 2. Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période en litige : " 1.

la TVA et à destination de la personne pour laquelle il effectue la livraison subséquente ; d) le destinataire de la livraison subséquente est un autre assujetti, ou une personne morale non assujettie

la TVA et n'a pas omis d'exercer son droit à déduction sur les dépenses mais a fait le choix de ne solliciter la déduction de TVA qu'après affectation définitive du bien immobilier à une activité assujettie

Est considéré comme "assujetti" quiconque exerce, d'une façon indépendante et quel qu'en soit le lieu, une activité économique, quels que soient les buts ou les résultats de cette activité.

Tout assujetti est tenu de s'assurer qu'une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers : / a.

: La société par actions simplifiée Trois G a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie

la valeur ajoutée assignés à la société PQG Services Sp Zoo au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011, des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles cette société a été assujettie

Tech a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits, majorations et pénalités, des cotisations supplémentaires de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie

économique (GIE) Agrica Gestion a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits, pénalités et intérêts de retard, des rappels de retenue à la source auxquels il a été assujetti

Tout assujetti est tenu de s'assurer qu'une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers : / a.