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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23VE02174_20250626
26 juin 2025
sécurité intérieure dès lors que les faits qui lui sont reprochés ne constituent pas un comportement ou des agissement contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte
4ème chambre
DCA_24NT01809_20260306
6 mars 2026
En quatrième lieu, la finalité poursuivie par la décision en litige est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux de la commune les plus exposés à de telles atteintes
2ème chambre
DCA_21TL01372_20230620
20 juin 2023
230-6 et 230-19 du code de procédure pénale, que le comportement ou les agissements du candidat sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00755_20251127
27 novembre 2025
afin que cette personne retire une attestation qu’elle avait établie.
4ème Chambre
DCA_21VE01434_20240206
6 février 2024
gérés par les services de police et de gendarmerie nationales () que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte
6ème Chambre
DCA_23PA03415_20250313
13 mars 2025
B a été mis en examen pour des faits de participation à une association de malfaiteurs terroriste en vue de la préparation d'un ou plusieurs crimes d'atteinte aux personnes et placé en détention provisoire
Juge des référés
ORCA_24PA04769_20250204
4 février 2025
sur sa situation personnelle. 4.
DCA_23LY00443_20240611
11 juin 2024
fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte
DCA_25LY01176_20260122
22 janvier 2026
à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées / (…) / Le respect de ces conditions est attesté
3ème chambre
DCA_21TL00876_20221220
20 décembre 2022
Si ces faits, compte tenu de leur nature, sont contraires aux bonnes mœurs et à la probité et présentent un caractère de gravité en tant qu'ils comportent un risque d'atteinte à la sécurité des personnes
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01460_20241031
31 octobre 2024
à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées ; () / Le respect de ces conditions est attesté
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21587_20230622
22 juin 2023
contrairement à ce qu'a estimé le tribunal administratif qui aurait dû sanctionner cette carence ; - si elle est connue pour de faits de vol par la justice, elle n'a jamais été condamnée pour des faits d'atteinte
DCA_24LY01889_20250619
19 juin 2025
à sa probité, ni de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens ; de plus, il s'agit de faits isolés et anciens ; il n'a fait l'objet par ailleurs d'aucune condamnation judiciaire
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01263_20220412
12 avril 2022
Le chef d'établissement peut décider de ne pas communiquer à la personne détenue et à son avocat les informations ou documents en sa possession qui contiennent des éléments pouvant porter atteinte à la
DCA_22BX01507_20240711
11 juillet 2024
dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - son comportement n'est pas contraire à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs, et n'est pas davantage de nature à porter atteinte
8ème chambre
DCA_23PA00768_20240523
23 mai 2024
portant atteinte à la vie personnelle d'un salarié à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03558_20221004
4 octobre 2022
application du 2° de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure et estimer que de tels faits étaient contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou étaient de nature à porter atteinte
DCA_25MA02088_20260224
24 février 2026
en danger, pour prévenir ou réprimer tout acte de nature à troubler l'ordre public et protéger l'individu et la collectivité contre les atteintes aux personnes et aux biens.
3ème Chambre
DCA_24NT02968_20250606
6 juin 2025
DCA_24TL01451_20251014
14 octobre 2025
casier judiciaire (…) : / 2° S’il résulte de l’enquête administrative (…), que son comportement ou ses agissements sont contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte
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