Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 17. M.

Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 17. M.

Par suite, le moyen tiré de ce que leur imposition dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers aboutirait à une double imposition de la prime exceptionnelle de 45 000 euros, dont il n'établit pas

Par suite, le moyen tiré de ce que leur imposition dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers aboutirait à une double imposition de la prime exceptionnelle de 45 000 euros, dont il n'établit pas

ou à l'occasion d'un travail, d'une activité ou de l'exercice d'un mandat ou d'une fonction élective, quelles qu'en soient la dénomination ainsi que la qualité de celui qui les attribue, que cette attribution

titre onéreux, signée le 9 novembre 2007, que de l’acte de nantissement que l’établissement bancaire Crédit agricole de Franche Comté était désigné comme bénéficiaire du contrat en cas de vie comme de décès

titre onéreux, signée le 9 novembre 2007, que de l'acte de nantissement que l'établissement bancaire Crédit agricole de Franche Comté était désigné comme bénéficiaire du contrat en cas de vie comme de décès

ou à l'occasion d'un travail, d'une activité ou de l'exercice d'un mandat ou d'une fonction élective, quelles qu'en soient la dénomination ainsi que la qualité de celui qui les attribue, que cette attribution

du renouvellement de l'appareillage ; c'est également à tort qu'il a appliqué le taux du barème de capitalisation de la Gazette du Palais 2020 en lieu et place du taux de capitalisation résultant de cet

En deuxième lieu, les attributions et la composition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, résultant des dispositions des articles L. 232-1 et L. 232-4

En outre, aux termes de l'article 1844-9 du même code : " Après paiement des dettes et remboursement du capital social, le partage de l'actif est effectué entre les associés dans les mêmes proportions

ou à l'occasion d'un travail, d'une activité ou de l'exercice d'un mandat ou d'une fonction élective, quelles qu'en soient la dénomination ainsi que la qualité de celui qui les attribue, que cette attribution

ou à l'occasion d'un travail, d'une activité ou de l'exercice d'un mandat ou d'une fonction élective, quelles qu'en soient la dénomination ainsi que la qualité de celui qui les attribue, que cette attribution

G A et Mme E H ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à leur verser la somme de 50 000 euros chacun, assortie des intérêts et de leur capitalisation en réparation des préjudices

l'occasion de la maladie, de la maternité ou de la paternité et de l'accueil de l'enfant, des accidents du travail et des maladies professionnelles, à l'exception des rentes viagères et indemnités en capital

l'occasion de la maladie, de la maternité ou de la paternité et de l'accueil de l'enfant, des accidents du travail et des maladies professionnelles, à l'exception des rentes viagères et indemnités en capital

J F ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à leur verser respectivement la somme de 50 000 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation et de verser respectivement

F D, assortie des intérêts et de leur capitalisation en réparation des préjudices résultant de la contamination de leur mère, sœur et grand-mère, Mme Q L épouse D, par le virus responsable de la covid-

réexaminer sa situation médicale et de se prononcer sur l'imputabilité au service de cet accident, -de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 95 000 euros assortie des intérêts et de la capitalisation

d'impôt sur le revenu et de contributions sociales à raison, d'une part, de revenus distribués au titre de ces trois années par cette succursale française, imposés dans la catégorie des revenus de capitaux