Le ministre soutient que : - la fiabilité des actes d'état civil produits n'est pas établie dès lors qu'il ressort d'un document Refword que la délivrance des actes d'état civil somaliens échappe à toute

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés

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actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les

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privée du droit au recours effectif ; - l'administration n'a pas soutenu que les attestations remises par la société Asfi étaient frauduleuses et aucun élément ne permettait de douter de leur authenticité

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Par ailleurs, la légalisation, qui constitue seulement une formalité d'authentification de la signature, de la qualité du signataire de l'acte et de l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu

Il a droit à ce qu'il soit pris acte de son opposition.

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Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

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Cependant, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.

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