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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04336_20221019
19 octobre 2022
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une insuffisance de motivation, notamment en fait ; - avant de rejeter sa demande, l'autorité préfectorale n'a pas procédé
3ème chambre
DCA_22TL22596_20231004
4 octobre 2023
A se prévaut de ce que l'autorité préfectorale n'aurait pas tenu compte de la transmission, par un courriel électronique de la CIMADE du 21 décembre 2021, du nouveau contrat à durée indéterminée qu'il
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03162_20240521
21 mai 2024
Le silence gardé pendant quatre mois par l'autorité préfectorale sur sa demande, a fait naître une décision implicite de rejet le 17 mai 2022.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01035_20221201
1 décembre 2022
L'arrêté attaqué comporte de manière suffisante et non stéréotypée l'ensemble des motifs de droit et de fait sur lesquels l'autorité préfectorale s'est fondée afin de prendre à l'encontre de M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02760_20240215
15 février 2024
En troisième lieu, Mme B reprend en appel les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commise l'autorité préfectorale dans l'appréciation des conséquences de la mesure d'éloignement
4ème chambre
DCA_22PA01494_20221230
30 décembre 2022
préfectorale compétente " a refusé d'abroger l'arrêté du 25 octobre 2000, a enjoint à " la préfète du Val-de-Marne ou à l'autorité préfectorale compétente " de procéder à l'abrogation de cet arrêté dans
DCA_23NC01116_20231130
30 novembre 2023
B sur le fondement de ces dispositions, l'autorité préfectorale s'est fondée sur la circonstance qu'elle a été présentée le 25 mai 2021, c'est-à-dire alors qu'il était âgé de 19 ans et ne remplissait plus
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00890_20221013
13 octobre 2022
L'arrêt du 14 octobre 2021 de la cour ayant été notifié à l'autorité préfectorale le même jour, le préfet de l'Ardèche avait jusqu'au 29 octobre 2021 pour procéder au versement à Me Couderc, avocat associé
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02504_20220412
12 avril 2022
La décision par laquelle l'autorité préfectorale a refusé de délivrer un titre de séjour à M. B comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00736_20241022
22 octobre 2024
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit dès lors que l'autorité préfectorale n'a pas répondu à sa demande de délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié ;
Juge des référés
ORCA_24LY03118_20260108
8 janvier 2026
A..., représenté par Me Beligon, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler ces arrêtés de la préfète du Rhône du 19 juillet 2024 ; 3°) d’enjoindre à l’autorité préfectorale
ORCA_24LY03120_20260108
A... épouse B..., représentée par Me Beligon, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté de la préfète du Rhône du 19 juillet 2024 ; 3°) d’enjoindre à l’autorité
ORCA_23BX01854_20231214
14 décembre 2023
Dans ces conditions, la décision est suffisamment motivée et ne révèle pas un défaut d'examen particulier de la situation du requérant par l'autorité préfectorale. 4. En second lieu, M.
DCA_23TL01432_20240528
28 mai 2024
Il incombe à l'autorité préfectorale, saisie d'une telle demande, d'apprécier, sous l'entier contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'intéressé justifie le renouvellement du titre à
DCA_25LY01022_20251218
18 décembre 2025
du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d’office et d’enjoindre à l’autorité
DCA_21LY02503_20220412
La décision par laquelle l'autorité préfectorale a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme B comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21665_20230228
28 février 2023
fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - en raison de ces mêmes circonstances humanitaires et motifs exceptionnels, il incombait à l'autorité
1ère chambre
DCA_24PA03385_20250703
3 juillet 2025
Il appartiendra ensuite à l'autorité préfectorale de procéder aux diligences nécessaires afin que l'arrêté préfectoral de délimitation du domaine public fluvial soit transmis à la Cour avant le 15 mars
DCA_20NC02843_20220406
6 avril 2022
F, représenté par Me Adjemi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté attaqué ; 3°) d'enjoindre à l'autorité préfectorale compétente de lui délivrer un titre de séjour
DCA_23TL01785_20241001
1 octobre 2024
Il ne ressort des pièces du dossier ni que Mme A aurait sollicité son admission au séjour en se prévalant de ses liens privés et familiaux en France ni que l'autorité préfectorale aurait, d'office, examiné
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