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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00441_20221006
6 octobre 2022
Conclu initialement sur le fondement de l'article R. 6152-402 du code de la santé publique, ce contrat a été prorogé à trois reprises avant d'être modifié par avenant du 3 mai 2017 pour préciser que la
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00042_20250121
21 janvier 2025
Cet avenant n'a pas été signé en dépit des relances de la société Urbame.
5ème chambre
DCA_22VE02190_20250515
15 mai 2025
Par un courrier du 19 mars 2025, les parties ont été informées que la cour était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre public tiré de ce que les investissements prévus par l'avenant n° 4 au
Juge des référés
ORCA_25DA01957_20251216
16 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes du paragraphe 42 de l’article 4 de l’accord du 23 septembre 2006, dans sa rédaction issue du point 31 de l’article 3 de l’avenant signé le 25 février 2008 : « Un ressortissant
DCA_20NC00585_20230314
14 mars 2023
qu'il est entaché d'une omission à statuer, faute pour les premiers juges d'avoir recherché si les travaux non exécutés devaient être déduits des travaux supplémentaires mentionnés dans le projet d'avenant
DCA_24LY02414_20260423
23 avril 2026
En premier lieu, l’avenant n° 1 au marché, notifié le 4 novembre 2014 et signé sans réserve par le groupement Gandin-DBTP, a pour objet d’allonger la durée d’exécution des travaux de deux à quatre mois
DCA_24LY01128_20251120
20 novembre 2025
En conséquence, le moyen tiré de l’absence de caractère fautif du refus de la société Confort Immobilier de signer un avenant est dépourvu d’incidence sur le bienfondé de cette résiliation.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00485_20230307
7 mars 2023
elle doit être indemnisée ; - la communauté d'agglomération de Limoges Métropole a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité contractuelle, d'une part, en s'abstenant de l'informer, avant
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02527_20220830
30 août 2022
La résiliation n'ouvre droit pour le titulaire à aucune indemnité ".
DCA_21NC01890_20250121
n° 5 signé par le maître d'ouvrage et correspondent à des travaux indispensables qui ouvrent droit à paiement ; en outre, cet avenant est consécutif à une erreur de conception des plans EXE par le maître
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02374_20230228
28 février 2023
conditions de délivrance du certificat de résidence aux ressortissants algériens autres que ceux visés à l'article 6 nouveau, ainsi qu'à ceux qui s'établissent en France après la signature du premier avenant
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01407_20230828
28 août 2023
S'il produit un avenant à un contrat d'ouvrier carreleur conclu le 1er avril 2020, un contrat à durée indéterminée pour occuper un emploi d'électricien à compter du 13 avril 2022, et trois bulletins de
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00925_20260414
14 avril 2026
Le prix global et forfaitaire de ce marché, initialement fixé à 7 370 000 euros hors taxes, a finalement été porté, par plusieurs avenants successifs, à 8 174 956,80 euros hors taxes.
4ème chambre
DCA_22NT02908_20231117
17 novembre 2023
qui lui ont été notifiés ; les deux premiers avenants n'indiquent pas que les coûts des délais supplémentaires sont inclus dans ces prix, contrairement aux six avenants suivants, et ne peuvent être réputés
2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00414_20260409
9 avril 2026
A... ne justifie pas non plus d’une insertion professionnelle sur le territoire en produisant une unique promesse d’embauche, en qualité d’ouvrier qualifié, par une société du bâtiment et établie le 23
ORCA_26NC00503_20260429
29 avril 2026
général de la fonction publique ; il a été porté atteinte à ses droits et à sa dignité, ce dont est résulté une altération de sa santé et de son avenir professionnel ; l’administration a tout intérêt à ouvrir
DCA_22PA00480_20231027
27 octobre 2023
Le délai d'exécution des travaux, dont l'achèvement était initialement prévu le 17 octobre 2008, a été prolongé au 31 décembre 2008 par un avenant n° 1.
ORCA_23PA02364_20230828
Ils ont également considéré que la production d'un contrat d'insertion à durée déterminée du 12 mars au 11 octobre 2021 en qualité d'ouvrier polyvalent ainsi que la production de l'avenant du 1er octobre
DCA_23LY01728_20240620
20 juin 2024
Les parties n'ayant pas conclu d'avenants au titre des prestations supplémentaires en litige, la rémunération stipulée dans le contrat initial, telle que précisée par l'avenant n° 1, pouvait, contrairement
DCA_21PA01952_20240112
12 janvier 2024
C'est-à-dire du marché initial éventuellement modifié ou complété par les avenants intervenus ; il est évalué à partir des prix de base définis au 11 de l'article 13 () ".
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