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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03347_20220721
21 juillet 2022
Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - l'action introduite par leur mère avant son décès, poursuivie par eux en qualité d'ayants-droit, est recevable ; - l'administration pénitentiaire
3ème chambre
DCA_21PA06340_20220419
19 avril 2022
A G, en qualité d'ayants droit de M. J G à verser à la société Aquanet Services la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03079_20250617
17 juin 2025
E H, en qualité d'ayants droit de M.
8ème chambre
DCA_20PA02448_20220926
26 septembre 2022
droit et de ses ayants cause, sur laquelle s'appuie la ministre des armées, ajoute au droit et opère une interprétation erronée et illégale des textes réglementaires ; - la décision du 4 janvier 2018
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX00152_20220912
12 septembre 2022
E B et Mme D B, ayants-droit de M.
ORCA_21BX03316_20231010
10 octobre 2023
D E, agissant en qualité d'ayants droit de M. F E, représentés par Me Achou-Lepage, demandent à la cour de leur donner acte du désistement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier.
6ème chambre
DCA_21NT03624_20230124
24 janvier 2023
C G, agissant en leur qualité d'ayants-droit de M.
DCA_24PA00627_20251114
14 novembre 2025
M. et Mme D..., agissant en qualité d’ayants droit de leur fille, en leur nom propre, et au nom de E...
1ère Chambre
DCA_20VE02032_20250211
11 février 2025
F C agissant en leur nom propre et en qualité d'ayants droit G C ont demandé au tribunal administratif de Paris, qui a renvoyé l'affaire au tribunal administratif de Montreuil, de condamner l'Etat à verser
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01697_20221215
15 décembre 2022
condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à leur verser les sommes suivantes : - 15 000 euros, à verser aux ayants-droit
DCA_24MA02705_20251212
12 décembre 2025
publics à caractère administratif disposent de plein droit contre le tiers responsable du décès, de l'infirmité ou de la maladie d'un agent public, par subrogation aux droits de ce dernier ou de ses ayants
4ème chambre
DCA_22NT02249_20230713
13 juillet 2023
instance est recevable dès lors qu'ils ont saisi le maire d'un recours gracieux le 14 août 2020, qui a fait l'objet d'une décision de rejet le 12 octobre 2020 ; - ils ont intérêt à agir en qualité d'ayants
DCA_21PA05908_20220602
2 juin 2022
D A, ayants droit de M. A. Sur les intérêts : 13.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01198_20230124
C... lui demandant de prendre attache avec les ayants droit de l’intéressé afin de leur demander s’ils souhaitaient reprendre l’instance, aucune information n’a été transmise à la juridiction et aucun
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01000_20230831
31 août 2023
. - Lorsque le décès, l'infirmité ou la maladie d'un agent de l'Etat est imputable à un tiers, l'Etat dispose de plein droit contre ce tiers, par subrogation aux droits de la victime ou de ses ayants droit
DCA_21VE00448_20231109
9 novembre 2023
santé publique ; - rejeté sa demande tendant au remboursement des frais d'expertise ; 3°) de faire droit à ces demandes ; 4°) de mettre en cause les organismes ayant versé des prestations aux ayants
DCA_22NT02629_20240917
17 septembre 2024
Les ayants-droit de M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02560_20230707
7 juillet 2023
124 022,85 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 janvier 2019 et de la capitalisation des intérêts à compter du 4 janvier 2020, au titre des indemnités versées à Mme A et à ses ayants
DCA_23TL00725_20250318
18 mars 2025
B A, agissant en qualité d'ayants droit de leur père, M.
2ème chambre
DCA_22TL22180_20250218
18 février 2025
F A, en leur qualité d'ayants droit de et en leur nom personnel, ont notamment demandé au tribunal administratif de Montpellier de mettre à la charge de l'office national d'indemnisation des accidents
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