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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02640_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Le bail emphytéotique liant la Ville de Paris à la SAGI a été résilié par celles-ci par un acte notarié du 15 novembre 2006, ce dernier prévoyant que la Ville de Paris était subrogée dans les droits de
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00562_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Par un mémoire enregistré le 19 septembre 2023, la société civile immobilière La balle jaune déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions d'appel.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00812_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Il est constant qu'un bail rural a été conclu en exécution de cette délibération entre la commune de Sand et Mme B. A la demande de M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02734_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Cette convention prévoyait que, de même durée que le bail emphytéotique, elle serait révisée annuellement et de plein droit en cas de cession par la société civile immobilière du droit au bail.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04681_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Ces dégradations résultent ainsi d'erreurs d'exécution de la société Balas.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02538_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
; - à titre subsidiaire, les travaux non réalisés demeurent accessoires ou se rattachent à un programme remis en cause en cours de bail ; - l'article 23.3 du contrat de bail permet à l'occupant évincé
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00706_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Il résulte des termes mêmes du bail à construction que l'ensemble immobilier, objet du contrat, relève du domaine privé de la commune et que ce bail à construction n'a pas pour objet l'exécution d'un service
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01895_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
commercial liant ces deux sociétés aurait correspondu en totalité à une indemnité d'éviction compensant la perte d'un droit au bail.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01055_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
que le loyer qu'elle percevait de la société Et Compagnie était excessif, ne peut soutenir par ailleurs que la somme de 750 000 euros constitue un complément de loyer ; - l'intention des parties au bail
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01369_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Le désistement de la requête de la commune de Villiers-le-Bâcle est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03573_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
En raison du caractère précaire et personnel des titres d'occupation du domaine public et des droits qui sont garantis au titulaire d'un bail commercial, un tel bail ne saurait être conclu sur le domaine
Source officielleFormation plénière
DCA_22PA02509_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Si le bail a été adressé aux membres de l'assemblée délibérante, en revanche, le maire n'a pas fait droit à la demande de communication des statuts de l'ABFB.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00195_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Le commentaire du poste 4 " charge sur opérations de crédit-bail et assimilées " indique que ce poste recouvre les charges provenant d'éléments figurant au poste 9 " crédit-bail et location avec option
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00314_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Si, en application du droit comptable, le contrat de crédit- bail ne constitue pas un élément de l’actif du crédit-preneur initial et que seul le contrat de crédit-bail acquis auprès d’un précédent crédit-preneur
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00730_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Par ailleurs, si le contrat de bail signé n'a pas été retourné à M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01332_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
au bailleur en fin de bail et sans indemnité de ces travaux.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02155_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
immobilier à usage d'hôtel-restaurant situé à Aix-les-Bains (Savoie) exploité par la SARL Les Dauphins sous l'enseigne Le Bristol, bail renouvelé ensuite par tacite reconduction.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00887_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
C ont conclu un bail verbal sur les parcelles appartenant à M. C qui avaient fait l'objet de la promesse de bail rural susmentionnée et ces parcelles ont été exploitées par M. F.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02474_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
La commune de Port-Bail-sur-Mer figure sur la liste, annexée au décret du 25 août 2023 susvisé, des communes mentionnées à l’article 232 du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03672_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
en ce qu’ils concernent pour partie des zones humides ainsi que nos 8 et 11 exploités respectivement par un tiers et par la SCEA la Ballue.
Source officiellePage 4 sur 177