est établi les actes d'état civil produits et par des éléments de possession d'état ; - elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article

L'acte vise les articles 56 et 178 du code civil guinéen qui, selon l'expert, ne trouvent pas à s'appliquer à la situation de Mme B. 13.

L'article 47 du code de civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

Selon l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant

Selon l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

l'article 47 du code civil " et aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf

D, né le 27 mai 1965, qui a servi dans l'armée de terre à compter du 5 décembre 1983 par contrats successifs avant d'être rayé des contrôles le 9 octobre 1999, a sollicité le bénéfice d'une pension militaire

Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

de naissance, alors que l'article 175 du code civil guinéen prévoit que les actes d'état civil énonceront " les dates et lieux de naissance / 1.

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître : () / 7° Pour des missions de contrôle de l'authenticité des visas et de régularité du séjour, les officiers de police judiciaire et,

commun peut également être consulté sur ces dispositions, après accord du président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ou du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière

Aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances

-La preuve de la nationalité française du demandeur peut être établie à partir de l'extrait d'acte de naissance mentionné au c du I portant en marge l'une des mentions prévues aux articles 28 et 28-1 du

Il fait valoir que : - aucun des moyens de la requête n'est fondé ; - il peut être procédé à une substitution de motif, dès lors les discordances constatées entres les actes présentés à l'appui de

Dans ces conditions, le caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité ne saurait être regardé comme établi. 7.

A au titre des années contrôlées, et, d'autre part, a estimé que M.

A avait besoin de " liquidités ".

L'annulation d'un acte détachable d'un contrat de droit privé n'impose pas nécessairement à la personne publique partie au contrat de saisir le juge du contrat afin qu'il tire les conséquences de cette

doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.