Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Aéroports de Paris a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler la décision, publiée au bulletin d’

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement doit être écarté. 3.

jugement ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2014 au 30 septembre 2017 ; 3°

Toutefois, par un arrêt du 12 juin 2019, cette juridiction a jugé que la condamnation en question serait exclue du bulletin numéro 2 du casier judiciaire de l'intéressé.

Selon l’article R. 312-3-1 du même code : « Les documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2 émanant des administrations centrales de l'Etat sont (…) publiés dans des bulletins

B demande l'annulation de cet arrêté. 3. M. B allègue vivre en France depuis huit ans à la date de la décision attaquée et travailler depuis cinq ans dans le secteur du bâtiment.

Sur le bien-fondé du jugement : 3.

) de mettre à la charge de la commune de Céreste la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions du 3° de l’article 5 de la loi du 13 juillet 1983.

leur recours administratif contestant l'élection des représentants des parents d'élèves au conseil d'administration du collège à laquelle il a été procédé le 8 octobre 2021, de déclarer nuls les bulletins

A, représenté par Me Chamoun, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 23 juin 2022 ; 2°) d'annuler la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, du 23 décembre 2021 ; 3°) d'enjoindre

A B. 3.

n'a pas davantage été inscrite sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire ; une condamnation qui n'est pas inscrite sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire ne saurait justifier un refus de délivrance

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'effacer certaines mentions figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire.

Sur la légalité des décisions attaquées : 3.

totale de 45 080 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'omission du service du casier judiciaire national de procéder à la réhabilitation légale de la mention sur le bulletin

Il ressort du bulletin d’adhésion « groupe » produit au dossier, ainsi que du règlement intérieur qui y est annexé, d’une part, que M.

Par un premier bulletin de notes émis à la suite des épreuves de rattrapage, M. C... a été déclaré non admis au baccalauréat.

) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.