B devait être calculée sur le salaire maximum correspondant au groupe VII de sa profession d'origine.

D'autre part, eu égard à la finalité de réparation d'une incapacité permanente de travail qui lui est assignée par les dispositions de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale et à son mode de calcul

D'autre part, eu égard à la finalité de réparation d'une incapacité permanente de travail qui lui est assignée par les dispositions de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale et à son mode de calcul

de perte de chance sur la rente ; il y a lieu d'en rectifier le montant, ; - s'agissant des gains professionnels, Mme A F peut prétendre à un capital et non à une rente ; le montant dû doit être calculé

Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par

En outre, il résulte de l’instruction que Mme A... percevait, avant sa prise en charge par le centre hospitalier de Châteauroux le 28 août 2012, un salaire mensuel net de 1 134,51 euros, soit un revenu

Eu égard à sa finalité de réparation d'une incapacité permanente de travail, qui lui est assignée par l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale, et à son mode de calcul, appliquant au salaire

D'autre part, eu égard à la finalité de réparation d'une incapacité permanente de travail qui lui est assignée par les dispositions de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale et à son mode de calcul

Ces pertes de revenus doivent être calculées au regard du salaire moyen mensuel net perçu par M.

Son dernier salaire connu de janvier 2015 était de 15 781 euros.

Eu égard à la finalité de réparation d'une incapacité permanente de travail qui lui est assignée par les dispositions de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale et à son mode de calcul, en fonction

Compte tenu du montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire brut augmenté des cotisations sociales, et en tenant compte des congés payés et des jours fériés, il y a lieu d'évaluer

Premièrement, eu égard à la finalité de réparation d'une incapacité permanente de travail qui lui est assignée par ces dispositions législatives et à son mode de calcul, en fonction du salaire, fixé par

d'appel de Paris dans son arrêt n° 15PA04883 rendu le 8 juillet 2016 ; - le jugement attaqué est insuffisamment motivé s'agissant du détail et des explications ayant permis d'aboutir aux résultats des calculs

C avait droit à une indemnité calculée sur le fondement de l'article 12 de l'arrêté du 9 août 2012 précité car il n'a pas été sollicité pour des activités de formation ou de fonctionnement de jurys de

En outre, afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés, il y a lieu de calculer l’indemnisation sur 412 jours par année.

Eu égard à la finalité de réparation d'une incapacité permanente de travail qui lui est assignée A les dispositions de l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale, et à son mode de calcul, en fonction

du travail ; - le jugement doit être confirmé s'agissant du préjudice d'incidence professionnelle évalué à 20 000 euros ; il n'y a pas lieu de déduire la somme de 115 850,93 euros, s'agissant d'un calcul

du travail ; - le jugement doit être confirmé s'agissant du préjudice d'incidence professionnelle évalué à 20 000 euros ; il n'y a pas lieu de déduire la somme de 115 850,93 euros, s'agissant d'un calcul

Eu égard à la finalité de réparation d’une incapacité permanente de travail qui lui est assignée par les dispositions de l’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale et à son mode de calcul, en fonction