Il résulte de ces dispositions qu'en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer

sérieux, le Conseil constitutionnel ayant reconnu, sur le fondement de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen, un caractère constitutionnel au droit de bénéficier d'un procès

Il soutient que : - la demande d'asile de Mme B enregistrée au cours de sa rétention administrative présentait un caractère dilatoire ; - le droit d'être entendu et le caractère contradictoire de

B présente un caractère dilatoire, comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

ayant eu lieu au soir du premier tour doit être réintégré dans son compte de campagne, dès lors que cette dépense présente un caractère électoral.

Il résulte de ces dispositions qu'en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer

La préfète de l'Ain, soutenant qu'elle aurait pris la même décision en ne se fondant que sur le caractère abusif de la demande, ne conteste pas en appel l'inopposabilité de la tardiveté de la demande de

La préfète de l'Ain, soutenant qu'elle aurait pris la même décision en ne se fondant que sur le caractère abusif de la demande, ne conteste pas en appel l'inopposabilité de la tardiveté de la demande de

dilatoire ; - c'est à tort que le tribunal a annulé les mesures d'éloignement par voie de conséquence de l'annulation du refus d'enregistrement, alors qu'elles reposent sur des refus de titre antérieurs

A relève appel du jugement du 27 octobre 2022 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa requête tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Le caractère abusif ou dilatoire de la demande doit s'apprécier compte tenu d'éléments circonstanciés.

En l'espèce, une telle demande présentait manifestement un caractère dilatoire. 6. D'ailleurs si M.

A, se disant Chamsedine B, ne justifie pas avoir effectivement déposé une demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; - il a usé de manœuvres dilatoires afin

Il résulte des dispositions citées au point précédent qu'en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne

Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R.

Il n'est par suite pas recevable à soulever en appel des moyens de légalité externe, qui relèvent d'une autre cause juridique, sauf s'ils ont le caractère de moyens d'ordre public. 5.

En tout état de cause, présentées pour la première fois devant la Cour, elles sont irrecevables comme nouvelles en appel. Sur les conclusions à fin d'annulation de M. F : 5.

La présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

A interjette appel, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté son recours. Sur la demande de répétition de l'indu : 2.

frappé d'appel.