et 344 A de l’annexe III au code général des impôts, alors qu’ils ne sont titulaires d’aucun compte à l’étranger, et que le titulaire du compte en cause est la société BBFD Family SPF ; le tribunal administratif

qui pourraient être afférents à des avoirs non déclarés détenus par un résident fiscal français à l'étranger et non l'ensemble de ses autres revenus de source française ; - les article L. 188 B et L

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la provision pour risque fiscal : 3. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

revenu en application des articles 156 et 199 septies du code général des impôts, ainsi que des avoirs ou revenus d'avoirs à l'étranger (…) Elle peut également lui demander des justifications lorsqu'elle

Aux termes de l’article 151 du code général des impôts, alors en vigueur : « Pour l'application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, l'impôt sur les revenus des avoirs à l'étranger est

Au surplus, pour établir les impositions en litige, l'administration s'est fondée sur les données transmises par les tiers déclarants et non pas sur la déclaration qui aurait prétendument été souscrite

Dès lors, la SA Engie est fondée à demander que ses bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés et aux contibutions additionnelles sur cet impôt, ainsi que les bases d'imposition à la cotisation sur

En conséquence, l'administration a remis en cause la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé ces charges non engagées dans l'intérêt social et a également remis en cause la déductibilité

, c'est à bon droit que l'administration a remis en cause l'imputation, sur ce revenu global, d'un déficit agricole.

et 344 A de l’annexe III au code général des impôts, alors qu’ils ne sont titulaires d’aucun compte à l’étranger, et que le titulaire du compte en cause est la société BBFD Family SPF ; le tribunal administratif

À l'issue de cette procédure, l'administration a notamment remis en cause l'exonération de la retenue à la source appliquée par la société sur le fondement de l'article 119 ter du code général des impôts

A a passé, au titre de l'année en cause, plus de temps en France qu'à l'étranger ; - M.

C, ses revenus non commerciaux excédaient largement le seuil mentionné à l'article 102 ter du code général des impôts, de sorte que, soumis à un régime réel d'imposition, ses bénéfices non commerciaux

Les impositions supplémentaires en matière de taxe sur la valeur ajoutée, de taxe sur les métaux précieux, d'impôt sur les sociétés, de contribution additionnelle à cet impôt, de cotisation sur la valeur

des personnes physiques au regard de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en France, lorsqu'elles y ont des obligations au titre de cet impôt () Sous peine de nullité de l'imposition

de la taxation de sommes transférées à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de comptes non déclarés.

bases imposées d'office et les bases résultant de l'application des règles d'assiette propres à la catégorie de revenus à laquelle se rattachent, en définitive, les sommes en cause. 8.

la réduction de l'imposition ".

D'une part, dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement de première instance mais directement sur les moyens mettant en cause

Or l’administration a réintégré les recettes issues de la location saisonnière dans le résultat de la société, puis les a imposées à l’impôt sur les sociétés au motif que cette activité avait une nature