, dont l’unique associé est une société de droit luxembourgeois dont le seul associé est M. 

Dans ces conditions, le service a pu, à bon droit, limiter le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée à la part de l'utilisation de l'immeuble aux fins des activités professionnelles de la SARL

le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. () / Il en est de même, sous les mêmes conditions : / () / 3° Des membres des sociétés à responsabilité limitée

Dans le cas de mise à disposition par bail emphytéotique, bail à construction ou bail à réhabilitation de terrains ou d'immeubles à un maître d'ouvrage pour la réalisation de logements locatifs sociaux

en 2012 en raison du reversement dans la caisse sociale de la société de la même somme en janvier 2012 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du

D A et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales

sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans

La société Jeorca a vendu à quatorze sociétés civiles immobilières (SCI) de droit calédonien, créées par ses associés, des " lots-volumes " correspondant à une quote-part du futur ensemble immobilier.

C A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu et de contribution sociales qui lui ont été assignés au titre

, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans

, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans

non soumises à l'impôt sur les sociétés qui donnent leurs immeubles en location ou en confèrent la jouissance à leurs associés () ".

droit américain Samoar, ainsi que la réalisation de paiements, effectués par la société Groupe Avenue à destination d'un compte ouvert au nom de la société Samoar auprès d'une banque italienne.

, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignées au titre des années 2012, 2013 et 2014 et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée

Par un arrêté du 6 février 2018, il a déclaré cessibles les immeubles nécessaires à la réalisation des travaux d'aménagement envisagés. Mme C du Rivau et MM.

de fait A, et que l'avis de vérification afférent à l'année 2014 aurait dû être adressé à la société de fait.

En se bornant à soutenir qu'il est habituel qu'une société civile fixe son siège social au domicile de son gérant, la société requérante ne contredit pas sérieusement ces éléments cités par l'administration

LEMA qui attend depuis trois ans en 2009 la cession du droit au crédit-bail et qui n'a pas perçu les loyers afférents à cette parcelle ; - elle n'a à la date du protocole aucun droit sur la société

B A a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux dus au titre de l'année 2015.

B A a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux dus au titre de l'année 2015.