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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01497_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Par une requête, enregistrée le 30 mai 2014, sous le n° 14VE01601, et des mémoires, enregistrés les 1er février 2018, 27 février 2019, 29 août 2019 et 2 octobre 2019, la Société Générale, cessionnaire
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT02726_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
mentionnés au 1 du I de l'article 150-0 A est diminué du montant du versement effectué par le cédant en exécution de la clause du contrat de cession par laquelle le cédant s'engage à reverser au cessionnaire
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00303_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L’article 1690 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige énonce : « Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00526_20240201
1 février 2024
1 février 2024
de créances professionnelles et ceux de la convention tripartite à conclure avec le délégataire du centre aquatique et la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France, établissement de crédit cessionnaire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01282_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
A, cessionnaire, en excluant expressément de la cession l'activité de vente de véhicules neufs et d'occasion exercée à titre accessoire par le garage D.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03513_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
alinéa, la valeur locative des immobilisations corporelles ne peut être inférieure à : / [12ème alinéa] 1° 100 % de son montant avant l'opération lorsque, directement ou indirectement, l'entreprise cessionnaire
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00119_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
alinéa, la valeur locative des immobilisations corporelles ne peut être inférieure à : / [12ème alinéa] 1° 100 % de son montant avant l'opération lorsque, directement ou indirectement, l'entreprise cessionnaire
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03263_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
A en qualité de débiteur, de gérant de la société cédante et de gérant de la société cessionnaire, et non validé par l'assemblée générale, ne peut être regardé comme probant. 10.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA02572_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
L'agrément du cessionnaire comme successeur du cédant et sa nomination en qualité de notaire à Paris par arrêté de Monsieur I, ministre de la justice.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00470_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article 1690 du code civil : " Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02635_20250813
13 août 2025
13 août 2025
promesse a opéré une substitution au profit de la société Oasis Invest, laquelle n'a apporté aucune contrepartie à la société Socaldi, société cédante, au prix de cession minoré qu'elle a consenti au cessionnaire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01429_20260219
19 février 2026
19 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 1690 du code civil : « Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02312_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
C est établie par un contrat du 1er octobre 2013, signé par ces trois sociétés, la société Idai's n'a pas accompli les formalités prévues par l'article 1690 du code civil, aux termes duquel " Le cessionnaire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00473_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
C... est seulement habilité aux fins de cet acte, est le cessionnaire, ainsi que ce cessionnaire a remboursé les comptes courants des trois associés cédant leurs parts sociales au moyen de chèques de banque
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01518_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
leur appui, et d'avoir recherché si la société MYC aurait pu détenir, après la cession des parts, d'autres comptes bancaires que celui dont elle avait connaissance, ouverts à son nom ou à celui du cessionnaire
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT02096_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
. (…) » et, aux termes de l’article 1690 du code civil : « Le cessionnaire n’est saisi à l’égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. / Néanmoins, le cessionnaire peut être
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00799_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Aux termes de l’article 1690 du code civil : « Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04241_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Il ressort par ailleurs des propositions de rectification adressées aux deux sociétés cessionnaires que, bien que n'ayant pas la qualité d'associé, M. A y disposait d'un compte courant d'associé.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03342_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Par ailleurs, le cessionnaire, M. C, dès le 11 avril 2014, a modifié à nouveau la date de clôture de l'exercice pour la porter au 30 avril de chaque année, comme antérieurement.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03299_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1690 du code civil : " Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur () ". 8.
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