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76 résultats pour « clause exigeant la cession par acte authentique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_22PA02292_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Dès lors que l'avis de mise en recouvrement est l'acte par lequel l'administration établit sa créance sur le contribuable et rend celle-ci exigible, sans pour autant constituer un acte de poursuite, une

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00392_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

ou en instance de classement, ou dans une réserve naturelle.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02540_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Il ne leur appartient pas de vérifier la légalité des actes ayant permis la réalisation de cette desserte ou la validité de la servitude consentie.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01147_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

par des actes notariés chinois ; l'absence de remboursement de l'un de ces prêts a d'ailleurs entraîné sa condamnation par le tribunal judiciaire de Pontoise en 2018 ; - la majoration pour manquement

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03538_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Le coût total du projet, dans ses deux volets, est estimé à 1,3 milliard d'euros, dont une partie devrait être compensée par la cession de certains des sites actuels.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02433_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

C B, adjoint à l'urbanisme, qui avait reçu délégation, par un arrêté du maire de Clermont-Ferrand du 5 juin 2021 publié au recueil des actes administratifs de la commune en juin 2021, à l'effet notamment

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01972_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Si les intimés soutiennent que des propriétaires riverains de ce chemin ont cédé à la commune des parcelles afin de l’élargir, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que ces cessions auraient

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA02071_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Il résulte de l'examen des propositions de rectification adressées le 17 décembre 2015 et le 2 août 2016 à M. et Mme A qu'elles répondent aux exigences rappelées au point précédent.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02239_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

De plus, par un arrêté du 31 août 2020, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du Gard, le préfet du Gard a donné délégation à M. A...

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00969_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Cette création traduit un changement de destination de l'hôtel existant, qui comporte désormais une affectation à l'habitation.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01026_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00390_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Sur l’implantation irrégulière des ouvrages électriques en litige : - à l’exception des servitudes légales, l’acte authentique de vente par lequel il a acquis son immeuble ne mentionne aucune servitude

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT03550_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

. / (…) La publication ou l'affichage des actes mentionnés au premier alinéa sont assurés sous forme papier.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03339_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Pour autant, la notification tardive du procès-verbal ne saurait porter atteinte aux droits de la défense. 7.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX01542_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

état de cause, il s'agit d'un moyen nouveau en appel ; - la mise en cause de la société Sodalis 2 ne peut être regardée comme tardive, aucun délai n'étant applicable, et à défaut de publication de l'acte

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00728_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

; - la concession portant sur les centrales de ... se poursuit encore à ce jour conformément à l’article L. 521-16 du code de l’énergie et à l’arrêté préfectoral du 23 septembre 2020 qui en prend acte

Source officielle

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