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NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA02292_20240124
24 janvier 2024
Dès lors que l'avis de mise en recouvrement est l'acte par lequel l'administration établit sa créance sur le contribuable et rend celle-ci exigible, sans pour autant constituer un acte de poursuite, une
5ème chambre
DCA_22NT00392_20241015
15 octobre 2024
ou en instance de classement, ou dans une réserve naturelle.
2ème Chambre
DCA_21NT02540_20230707
7 juillet 2023
Il ne leur appartient pas de vérifier la légalité des actes ayant permis la réalisation de cette desserte ou la validité de la servitude consentie.
3ème Chambre
DCA_23VE01147_20250612
12 juin 2025
par des actes notariés chinois ; l'absence de remboursement de l'un de ces prêts a d'ailleurs entraîné sa condamnation par le tribunal judiciaire de Pontoise en 2018 ; - la majoration pour manquement
3ème chambre
DCA_23PA03538_20231024
24 octobre 2023
Le coût total du projet, dans ses deux volets, est estimé à 1,3 milliard d'euros, dont une partie devrait être compensée par la cession de certains des sites actuels.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02433_20250612
C B, adjoint à l'urbanisme, qui avait reçu délégation, par un arrêté du maire de Clermont-Ferrand du 5 juin 2021 publié au recueil des actes administratifs de la commune en juin 2021, à l'effet notamment
4ème chambre
DCA_23TL01972_20251113
13 novembre 2025
Si les intimés soutiennent que des propriétaires riverains de ce chemin ont cédé à la commune des parcelles afin de l’élargir, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que ces cessions auraient
DCA_23PA02071_20241211
11 décembre 2024
Il résulte de l'examen des propositions de rectification adressées le 17 décembre 2015 et le 2 août 2016 à M. et Mme A qu'elles répondent aux exigences rappelées au point précédent.
DCA_23TL02239_20251202
2 décembre 2025
De plus, par un arrêté du 31 août 2020, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du Gard, le préfet du Gard a donné délégation à M. A...
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00969_20230705
5 juillet 2023
Cette création traduit un changement de destination de l'hôtel existant, qui comporte désormais une affectation à l'habitation.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01026_20230511
11 mai 2023
Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.
DCA_24TL00390_20251104
4 novembre 2025
Sur l’implantation irrégulière des ouvrages électriques en litige : - à l’exception des servitudes légales, l’acte authentique de vente par lequel il a acquis son immeuble ne mentionne aucune servitude
DCA_24NT03550_20260206
6 février 2026
. / (…) La publication ou l'affichage des actes mentionnés au premier alinéa sont assurés sous forme papier.
DCA_21BX03339_20221216
16 décembre 2022
Pour autant, la notification tardive du procès-verbal ne saurait porter atteinte aux droits de la défense. 7.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX01542_20240321
21 mars 2024
état de cause, il s'agit d'un moyen nouveau en appel ; - la mise en cause de la société Sodalis 2 ne peut être regardée comme tardive, aucun délai n'étant applicable, et à défaut de publication de l'acte
DCA_24TL00728_20251209
9 décembre 2025
; - la concession portant sur les centrales de ... se poursuit encore à ce jour conformément à l’article L. 521-16 du code de l’énergie et à l’arrêté préfectoral du 23 septembre 2020 qui en prend acte
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