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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03729_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Les autorisations d'utilisation du sol étant accordées sous réserve du droit des tiers, il n'appartient pas à l'autorité compétente de vérifier, dans le cadre de l'instruction d'une demande de permis,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01302_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01570_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
En septième lieu, aux termes de l'article Uc 9 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune des Allues, relatif à l'emprise au sol, le coefficient d'emprise au sol en zone Uc est limité à 0,20.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01481_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
être accompagnées du titre de propriété () ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de son bien par le requérant. () ". 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00212_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
et utilisations du sol interdites : " () Les occupations et utilisations de sol non mentionnées à l'article A2 sont interdites. () ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02272_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
individuel 1, et à 2 029,68 euros, par application du coefficient individuel de 0,9 ; - le montant de son préjudice au titre de la PSR s’élève à 4 533,12 euros, par application du coefficient individuel
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00198_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
maximum des constructions est limitée à 5% de la superficie totale de l’unité foncière. / Les constructions établies préalablement à l’approbation du PLUi et dont le coefficient d’emprise au sol dépasse
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04101_20230221
21 février 2023
21 février 2023
En sixième lieu, aux termes de l'article 9 UH du règlement du PLU relatif à l'emprise au sol : " / Le coefficient d'emprise au sol des constructions et installations n'est pas règlementé:/- dans les secteurs
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00430_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
entrée en vigueur, ne commence à courir, pour les plans d'occupation des sols remis en vigueur par des annulations prononcées avant l'entrée en vigueur de la loi, qu'à la date de son entrée en vigueur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03142_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
En premier lieu, lorsqu'une juridiction, à la suite de l'annulation d'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol, fait droit à des conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22435_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
ou à l'occupation des sols régies par le présent code délivrées antérieurement à leur prononcé dès lors que ces annulations ou déclarations d'illégalité reposent sur un motif étranger aux règles d'urbanisme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02674_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
En deuxième lieu, les requérantes soutiennent que le permis de construire initial en litige ne pouvait être délivré sous l'empire des anciennes dispositions du règlement du plan d'occupation des sols qui
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00173_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
, sur son territoire.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02949_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
d'emprise au sol prévu par le plan d'occupation des sols (POS) en ne prenant pas en compte l'emprise de certaines constructions, dont celles de la piscine et des escaliers ; - il méconnaît la règle
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03354_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Si la société requérante a signé des contrats de sous-location pour ces locaux, qu'elle n'occupe ainsi pas directement, toutefois, elle en est, aux termes du contrat de crédit-bail, locataire et dispose
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03523_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
du sol interdites, ni à l'article 2 UA, relatif aux occupations et utilisations du sol admises sous condition.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03811_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Par la convention d'occupation du domaine public du 16 décembre 2015, la société Agrégats du Centre et le port autonome de Paris sont convenus que la société pourrait occuper une surface totale de 16 899
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01750_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
C de son intention de retirer cette décision.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01170_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Pour les logements collectifs, 50% maximum de ces emplacements seront aménagés en sous-sol avec une conception facilitant l'usage des vélos.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02345_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
sont prononcées après le versement du solde de la subvention, elles sont prises par l'agence ". 4.
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