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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21VE01378_20230616
16 juin 2023
à sa commune un permis de construire un ensemble de deux commerces et une halle de marché, une voirie et des parking attenants sur les parcelles cadastrées AE 270 et AE 271, ainsi que la décision du 29
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02455_20231201
1 décembre 2023
Si la victime du dommage décède avant d'avoir elle-même introduit une action en réparation, son droit, entré dans son patrimoine avant son décès, est transmis à ses héritiers.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02006_20241010
10 octobre 2024
C soutient qu'un retour en Espagne serait traumatisant et que son état de santé requiert des soins psychologiques ou psychiatriques.
DCA_23BX01682_20260226
26 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 752-35 du code de commerce : « La commission nationale se réunit sur convocation de son président. / Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA02149_20230322
22 mars 2023
et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié
3ème Chambre
DCA_24NT02771_20260205
5 février 2026
E... liés à la perte de résultat de son fonds de commerce et de ses charges de personnel.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00243_20251107
7 novembre 2025
activité et son modèle économique diffèreraient significativement de ceux de la société EMCA, ni à plus forte raison des trois autres entreprises retenues comme termes de comparaison, sur lesquelles elle
3ème chambre
DCA_22PA00811_20220512
12 mai 2022
Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, l'autorité
DCA_22PA00861_20220512
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02904_20230926
26 septembre 2023
, il se borne à se référer à des information générales figurant dans des thèses de médecine relativement anciennes, sans apporter aucun commencement de preuve quant au coût allégué des soins aux Comores
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01504_20230427
27 avril 2023
Avant l'intervention de cet avis, le maire de la commune de Lille a accordé le permis de construire sollicité, par un arrêté du 28 janvier 2020 dont la société Supermarchés Match demande l'annulation en
Juge des référés
ORCA_24TL02606_20241205
5 décembre 2024
Mme A a été placée en congé maladie et la commune a saisi un médecin psychiatre, le docteur C, pour apprécier si les soins et arrêts étaient en relation directe avec l'accident déclaré.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01046_20231107
7 novembre 2023
Cet arrêté a accordé le bénéfice du forfait journalier à certaines catégories d'usagers professionnels désignés comme " professionnels mobiles ".
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00186_20230720
20 juillet 2023
l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00117_20230227
27 février 2023
d'éloignement et qu'il n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00737_20220726
26 juillet 2022
et d'industrie de la région Grand Est du 23 mars 2018 ; 3°) d'ordonner, au titre de son pouvoir d'instruction, à la chambre de commerce et d'industrie de la région Grand Est et à la chambre de commerce
ORCA_22DA01786_20221017
17 octobre 2022
Enfin, si l'intéressé soutient que le préfet ne démontre pas l'intervention d'un accord implicite des autorités italiennes, il résulte de l'article 22 précité que cet accord est né à l'expiration du délai
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00180_20220719
19 juillet 2022
de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté () / Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme règle le contenu et les formes de l'affichage ".
DCA_23DA01348_20251113
13 novembre 2025
E... a droit à la somme de 11 250 euros au titre de son préjudice d’affection ; - D... et B...
8ème chambre
DCA_22PA04558_20240429
29 avril 2024
Le fonds autonome de compensation en santé publique (FACSP), dénommé à l'origine fonds autonome de compensation des dépistages en santé publique, a été créé par une délibération n° 10 du 8 septembre 2004
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