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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04010_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
actifs de la police nationale s'il n'est pas reconnu apte, notamment, à un service actif de jour comme de nuit.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02087_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
A ne pouvait plus exercer les fonctions d'agent de police municipale.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00268_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Il soutient que : S'agissant de la décision de refus de séjour : - le préfet de police aurait dû saisir la commission du titre de séjour avant de prendre la décision contestée dès lors qu'il remplit
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02605_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
Par suite, contrairement à ce qu'ont considéré les premiers juges, le préfet de police ne pouvait rejeter sa demande d'admission exceptionnelle au séjour sans avoir préalablement consulté la commission
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03233_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Le préfet de police fait appel de ce jugement.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00367_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
II. - Sur certains sites, voies ou portions de voies fixés par arrêté du préfet de police après avis du maire de Paris, le préfet de police réglemente de manière permanente les conditions de circulation
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02661_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport de l'inspection générale de la police nationale du 15 mai 2019 et du procès-verbal de la séance de la commission administrative paritaire
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA05187_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
2020, a enjoint au préfet de police de saisir la commission du titre de séjour et de procéder au réexamen de la situation de M.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL21332_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
A que l'examen de sa situation par la commission de réforme serait reporté dans l'attente des résultats de l'enquête administrative diligentée par l'inspection générale de la police nationale, laquelle
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02481_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
la politique de recrutement médical et non médical, du fonctionnement du service qualité et la mise en cause de pratiques de maltraitance des professionnels de l'établissement.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02004_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Ils soutiennent que : le jugement est insuffisamment motivé en ce qu’il ne précise pas les raisons pour lesquelles les travaux ne correspondraient pas aux objectifs de la politique de protection et de
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03913_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Vu : - la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 ; - le règlement (CE) n° 859/2008 de la Commission du 20 août 2008 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05687_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 14 octobre 2024 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et a
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04011_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Or ce procès-verbal mentionne le rapport médical du médecin-chef adjoint du service de médecine statutaire et de contrôle de la préfecture de police du 5 septembre 2018, qui a servi de base à la commission
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03489_20220823
23 août 2022
23 août 2022
A a présenté une demande indemnitaire au préfet de police le 5 août 2019, puis à la ministre des armées, le 19 octobre 2020. M.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04939_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
un fonctionnaire de police, soit par le greffier de l'établissement pénitentiaire.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00456_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ".
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA01318_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes de l’article R. 432-6 du même code : « Le préfet ou, à Paris, le préfet de police met en place la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 par un arrêté : / 1° Constatant
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05003_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier que le préfet de police n'a pas saisi la commission du titre de séjour de la demande de M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00572_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que Mme C a intégré les cadres de la police nationale en qualité d'élève-gardien de la paix au sein de l'école nationale de police de Nîmes à compter du 8 janvier 2018.
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