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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00859_20231026
26 octobre 2023
Après avoir abandonné cette formation et avoir rejoint en mars 2018 la communauté Emmaüs, où il a été intégré en qualité de compagnon le 19 juillet 2018, il a sollicité, par lettre du 27 janvier 2020,
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02945_20241004
4 octobre 2024
Il en résulte qu'à la date à laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a statué sur la demande de titre de séjour qui lui était présentée, la communauté de vie entre les époux avait cessé.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00723_20250306
6 mars 2025
C se prévaut de la durée de son séjour en France et du caractère réel et sérieux de l'activité qu'il a exercée durant quatre années au sein de la communauté Emmaüs.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02778_20250707
7 juillet 2025
établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, signé le 17 juillet 1995 ; - le code de l'entrée et du séjour
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02905_20260129
29 janvier 2026
d’Emmaüs, leur implication au sein de cette communauté, leur situation familiale et les attaches dont ils disposent en Arménie.
8ème chambre
DCA_23PA00215_20231229
29 décembre 2023
Il est donc constant qu'à la date de la décision attaquée, toute communauté de vie avait cessé.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02768_20240215
15 février 2024
notification de la décision à intervenir, et à défaut, d'enjoindre au même préfet de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai, avec délivrance d'un récépissé autorisant le séjour et le travail
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00636_20240715
15 juillet 2024
s'inspirer des articles 48, 49 et 50 du traité instituant la Communauté pour réaliser graduellement la libre circulation des travailleurs entre elles ".
DCA_21LY02706_20250918
18 septembre 2025
Procédures devant la cour Par une requête enregistrée le 5 août 2021, la communauté de communes Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté, succédant à la communauté de communes du Pays de Saint-Marcellin
3ème chambre
DCA_24TL02777_20250916
16 septembre 2025
délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer un titre de séjour ouvrant droit au travail
ORCA_22TL22640_20230620
20 juin 2023
algériens et de leurs familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et de leurs familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail
Juge des référés
ORCA_24NC01075_20240913
13 septembre 2024
A se prévaut de la durée de sa présence en France, de sa maitrise de la langue française et de ses activités de travailleur social et de bénévole. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00308_20230626
26 juin 2023
B n'est pas divorcé, comme l'indique à tort l'arrêté attaqué, il ne conteste pas, ce que mentionne également ledit arrêté, que la communauté de vie ne subsiste plus.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00415_20240405
5 avril 2024
A a également demandé au tribunal administratif d'enjoindre au préfet de l'Aisne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", " salarié " ou " travailleur temporaire
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01166_20240924
24 septembre 2024
En l'espèce, il n'est pas contesté que Mme C B a été accueillie par une communauté Emmaüs à compter du 13 février 2018 et qu'elle justifie ainsi de plus de trois années d'activité ininterrompue au sein
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00709_20241022
22 octobre 2024
jour de retard ou, subsidiairement d'enjoindre au préfet de la Gironde de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois et lui remettre dans l'attente un récépissé avec autorisation de travail
DCA_20NC02640_20240321
21 mars 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 4534-139 du code du travail : " L'employeur met à la disposition des travailleurs un local-vestiaire : / 1° Convenablement aéré et éclairé, et suffisamment
DCA_24LY01128_20251120
20 novembre 2025
La société Confort Immobilier n’est dès lors pas fondée à se prévaloir d’une faute de la communauté de communes de la Dombes dans l’exécution du marché.
ORCA_24DA02588_20250326
26 mars 2025
pour concrétiser son projet et il n'a pas l'autorisation de travail requise par l'article 7 e) de l'accord franco-algérien. 8.
ORCA_24DA02589_20250326
B a obtenu un titre de séjour " travailleur temporaire " d'avril 2023 à avril 2024 au regard de son projet de travailler dans la restauration. 8. Or M.
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