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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25BX00158_20250205
5 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 311-5 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges portant
ORCA_25BX00159_20250205
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02487_20221219
19 décembre 2022
R. 221-7 de ce code tel que modifié par l'article 1er du décret du 5 mai 2020 susvisé : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : () / Versailles : ressort des
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03967_20231102
2 novembre 2023
Par un arrêté du 8 novembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a obligé M.
6ème Chambre
DCA_21PA00333_20220510
10 mai 2022
Il ressort des pièces du dossier que M.
3ème chambre
DCA_22PA03694_20230516
16 mai 2023
Il ressort toutefois des termes de ce dernier que les premiers juges ont examiné l'ensemble des moyens soulevés devant eux et y ont répondu avec précision.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00508_20240404
4 avril 2024
Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / () 7° Sur les litiges en matière de pensions de retraite des
4ème chambre
DCA_22PA01494_20221230
30 décembre 2022
Il ressort également des pièces du dossier et il n'est d'ailleurs pas contesté que le préfet de la Seine-Saint-Denis, département dans le ressort duquel M.
DCA_21PA04563_20221018
18 octobre 2022
S'il ressort des pièces du dossier que M.
7ème chambre
DCA_23PA05155_20240523
23 mai 2024
Elle soutient que : - les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de ce que le préfet de la Seine-Saint-Denis a méconnu l'étendue de sa compétence en n'usant pas de son pouvoir discrétionnaire
3ème Chambre
DCA_24NT03105_20250627
27 juin 2025
Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au préfet, saisi d'une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour, d'apprécier si cette demande relève de sa compétence territoriale à
ORCA_23NT00430_20230303
3 mars 2023
ORCA_25PA02488_20250526
26 mai 2025
section du contentieux du Conseil d'Etat qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente. 2.
ORCA_25PA02490_20250526
DCA_24PA00523_20250228
28 février 2025
Il résulte des dispositions précitées qu'il appartient à l'autorité administrative saisie d'une demande de titre de séjour présentée par un ressortissant étranger en raison de son état de santé ou de celui
2ème chambre
DCA_21TL04970_20221025
25 octobre 2022
Lorsqu'une cour administrative d'appel est saisie d'un jugement par lequel un tribunal administratif de son ressort s'est prononcé, sans se déclarer incompétent, sur une demande relevant de la compétence
ORCA_25TL01408_20260312
12 mars 2026
Il en résulte que le préfet peut légalement refuser la délivrance du titre de séjour portant la mention « salarié » à un ressortissant marocain qui n’est pas titulaire d’un visa de long séjour.
DCA_25PA01538_20260408
8 avril 2026
En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B...
ORCA_26PA00827_20260217
17 février 2026
est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (…) / Sous les mêmes réserves en cas de recours
2ème Chambre
DCA_21VE00420_20231215
15 décembre 2023
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, en particulier de l'examen de l'arrêté attaqué et notamment des mentions de fait précises y figurant, que le préfet de la Seine-Saint-Denis a procédé
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