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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00092_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Il soutient que : - la réunification familiale n'est que partielle dès lors que le demandeur n'a pas mentionné sa concubine et mère de ses enfants dans le formulaire envoyé au bureau des familles de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00397_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
.- La protection peut être accordée, sur leur demande, au conjoint, au concubin, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité au fonctionnaire, à ses enfants et à ses ascendants directs pour les
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00231_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
de solidarité, puis le 27 octobre 2016 à une peine d'un mois d'emprisonnement pour des faits de violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01211_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
détention provisoire à la maison d’arrêt de Vesoul à compter du 6 décembre 2024 pour des faits de violence suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00522_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
A se prévaut de son intégration professionnelle et de son concubinage avec une ressortissante française pour justifier des liens qui l'attacheraient au territoire français.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02646_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Le premier juge a considéré que par les pièces qu'il produisait, le requérant n'établissait pas la vie commune avec sa concubine, qui a obtenu le statut de réfugié, ni ne justifiait d'aucune démarche en
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02750_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
En premier lieu, Mme A se prévaut de sa situation de concubinage avec un ressortissant camerounais titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle, avec lequel elle serait en couple depuis juin 2021.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03689_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
S’il soutient vivre en concubinage à Rennes avec une compatriote en situation régulière, cette relation de concubinage, à la supposer établie, est extrêmement récente.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01646_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
A de mener une vie privée et familiale sur le territoire français, conteste la stabilité de la relation de concubinage, il ressort toutefois des pièces du dossier que M.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03128_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle soutient que : S'agissant de la décision de refus de titre de séjour : - elle est illégale en raison de l'illégalité entachant la décision de refus de titre de séjour opposée à son concubin ;
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00438_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
A... se prévalait de sa situation de concubinage avec une ressortissante ukrainienne, mère d’un enfant en situation de handicap nécessitant des soins, et avec laquelle il a eu un enfant né en février 2023
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02398_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Ils soutiennent que : - il est justifié de l'existence de la relation de concubinage de Mme C A avec M.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03609_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Il ressort toutefois des pièces du dossier que pour démontrer la réalité et l'ancienneté de la relation de concubinage qu'il entretient avec une ressortissante française, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01193_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Il vit en concubinage avec M. C D, dont il a reconnu l'enfant le 4 mars 2021, comme sa fille, née le 27 juin 2020. Le 26 mai 2021, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02484_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
B se prévaut de sa prise en charge par l'aide sociale à l'enfance à son entrée en France en 2019 en qualité de mineur isolé puis de jeune majeur, de son concubinage avec une ressortissante française et
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01088_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
D avait alors une relation de concubinage avec Mme D.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03353_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
La fille aînée de Mme A réside au sein du foyer qu'elle forme avec son concubin et les quatre enfants qu'elle a eus avec celui-ci.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03294_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
C B ne résidait en France que depuis trois ans et que s'il y vivait avec son enfant âgée de quatre ans et sa concubine, cette dernière est, comme leur enfant, de nationalité colombienne et il n'est pas
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01873_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Son concubinage avec une ressortissante française, à supposer qu’il a débuté le 10 juin 2023, ainsi que la signature le 13 décembre 2024 d’un pacte civil de solidarité présentent un caractère récent.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03632_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; elle n'a pas été précédée d'un examen de sa situation ; elle est entachée d'une erreur de fait en indiquant que son concubinage
Source officiellePage 4 sur 173