Mme B... soutient que : - la décision contestée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que sa dette de loyer résulte de la perte d’emploi qu’elle a subie dans le contexte de l’état

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

contribution sociale à l'impôt sur les sociétés majorés de 23 217 euros d'intérêts de retard et, au titre de l'année 2014, 1 328 807 euros d'impôt sur les sociétés majorés de 74 413 euros d'intérêts de

A et Mme B C ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun de condamner " en dernier ressort " la " Sécurité sociale " à leur verser, d'une part, et " sans délai ", la somme de 14

provision, au titre de l'aide exceptionnelle du premier volet du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales

En outre, elle affirme qu’elle ne pourrait payer la dette sans vendre sa maison familiale, opération qui prendrait plusieurs mois et entraînerait un préjudice financier et psychologique important. 6.

Il résulte de l'instruction que la société civile immobilière (SCI) Misot, dont M.

; - les factures de cadeaux ont été engagées dans l'intérêt social ; - les évènements intervenus justifiaient la provision pour clients douteux : la société (PSEUDO)A(/PSEUDO) a refusé de payer à

généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale acquittées à tort en 2012 sur une part de leur revenu.

Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements

A B, détenant chacun 50 % des parts sociales, la société à responsabilité limitée Abd Ould exploitait à Limoges un commerce de détail de viandes et de produits à base de viande.

pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée.

Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements

B TP, dont les parts sociales ont été rachetées par la société Vinci construction France, et non à M.

du même jour et la décision implicite de rejet de son recours gracieux, et, d'autre part, de condamner le centre hospitalier Andrée Rosemon à lui payer la somme de 37 807,66 euros en remboursement des

Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements

dette sociale afférentes à ses revenus tirés des expertises judiciaires réalisées.

Ainsi, par un courrier du 27 mars 2017, Port autonome de Paris a rappelé que la signature de l'avenant était conditionnée au paiement de la dette de la société Seinario et que cette signature était subordonnée

C dans le capital social de cette société. 16. Aux termes des dispositions de l'article 93 du code général des impôts : " 1.

B ont demandé au tribunal administratif de Nice : 1°) d'annuler la décision du 22 décembre 2020 par laquelle la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes a sollicité le paiement