avec la réglementation des médicaments vétérinaires.

du projet à la réglementation applicable. 15.

du projet à la réglementation applicable. 6.

du projet à la réglementation applicable.

Cette erreur n'a toutefois pas été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.

à la réglementation sanitaire.

Par décision tacite du 12 mars 2017, le maire de la commune a accordé le permis de construire au vu du plan d'occupation des sols de la commune alors en vigueur.

du projet à la réglementation applicable. 3.

du projet à la réglementation. 6.

Alors que l'organisme avait apposé une vignette rouge portant la mention hors service dans le but d'en informer le consommateur, l'agent de la direction générale de la concurrence, de la consommation et

du projet à la réglementation applicable. 11.

A défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement individuel, conformément à la réglementation en vigueur est admis (cf. articles 48, 49 et 50 du Règlement Sanitaire Départemental).

à la nouvelle réglementation et des réglages et des ajustements.

d'une police administrative spéciale et non de la réglementation d'urbanisme ; - le motif tiré du dépassement de la hauteur maximale est illégal dès lors que les travaux projetés sont étrangers à la

Pour refuser le permis de construire sollicité, l'arrêté du 23 octobre 2015 relève que la conformité du dispositif d'assainissement individuel de la construction projetée avec la réglementation actuellement

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Ce défaut de conformité, dont les appelantes ne contestent d'ailleurs pas le caractère apparent, ne pouvait échapper à un simple examen visuel réalisé par un professionnel de la construction, au plus tard

à la réglementation d'urbanisme ; - le dossier de déclaration préalable ne respecte pas les exigences prévues par l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme ; le remblaiement de terres nécessaire à

Elle soutient que les compétences de police générale et spéciale en cause relèvent de la commune de Paimpont seule et que les moyens de M. et Mme C ne sont pas fondés.

Par ailleurs l'article L. 581-14-3 du même code dispose que : " () Les réglementations spéciales qui sont en vigueur à la date de publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement