Dans ces conditions, l'administration ne pouvait pas regarder les congés de maladie ordinaire qu'elle avait accordés à M.

L'application des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée dans les conditions prévues au titre VI bis () ".

A ait été confié au service d'aide sociale à l'enfance par jugement du 4 mars 2019 et que sa tutelle ait été confiée au département de la Seine-Maritime par le jugement du 23 avril 2019 ne suffisent pas

sur les flux de circulation et les conditions d'accès et d'intervention des véhicules de secours et de sécurité, le préfet de police, par un courrier du 10 mai 2022, l'a informée de son " opposition à

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 12 mai 2025, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 20 mars 2025 par lequel le tribunal administratif

comme imputable au service, ainsi que la décision du 25 octobre 2022 par laquelle cette même autorité a refusé de le placer en congé d’invalidité temporaire imputable au service, d’enjoindre au maire

Mme B... avait saisi le préfet de la région Hauts-de-France les 23 mai 2017 et 1er décembre 2017, sous les nos 8017311 et 8017606.

du Havre et des conditions de sa consultation durant l'enquête, qui s'est déroulée du 17 au 31 mars 2017 inclus.

, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde, a rejeté sa demande tendant aux mêmes fins, reçue le 1er mars 2021.

Dans ces conditions, celle-ci ne peut donc pas justifier avoir fait sa demande de titre dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire et avoir été confiée à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge

Elle constitue, de ce fait, une garantie pour toute personne dont les données à caractère personnel sont contenues dans les fichiers en cause.

en mai 2017.

du 1er juin 2019 au 31 mai 2020, d’autre part, d’enjoindre audit préfet de reconnaître sa maladie professionnelle et de la placer en congé d’invalidité temporaire imputable au service ou, à défaut, de

Par jugement n° 2106049 du 9 mars 2023, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 4 mai 2023, M.

prévues à l'article 70 de la loi du 12 mai 2009 susvisée ".

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A D a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 5 mai 2022 portant refus de titre de séjour

Il ressort des pièces du dossier qu'à l'issue de réunions s'étant tenues en mairie de Trets, pour la première, le 8 mars 2017, en présence du maire de la commune, du directeur général de services (DGS)

Par un jugement du 6 mai 2022, le tribunal administratif de Toulon a annulé la décision du 1er octobre 2018 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

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Pour prendre l'arrêté contesté du 27 mai 2019 refusant à la société requérante l'autorisation d'exploiter, le préfet de la région Grand Est s'est fondé sur la circonstance que Mme C, gérante de la société