Les conclusions tendant à l’application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu’être rejetées par voie de conséquence.

pour cause d'utilité publique ; - nonobstant la circonstance qu'il a fait l'objet d'une expropriation l'empêchant d'habiter le bien immobilier en tant que résidence principale, la date d'achèvement

Par ordonnance du 2 mai 2025, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 28 mai 2025 à 12h00. Vu les autres pièces des dossiers.

Par une ordonnance du 2 décembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 17 décembre 2024 à 12 heures.

Toutefois, si le versement de la redevance de 2 % constituait une modalité du paiement du prix des terrains fixé par l’ordonnance d’expropriation, il ressort des pièces du dossier, et notamment du jugement

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 ; - l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ; -

Par une ordonnance du 8 octobre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 23 octobre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Ce courrier, qui fixait un délai d'un mois pour la réponse, mentionnait les conséquences attachées par l'article R. 612-5-1 précité au défaut de réponse dans le délai imparti.

La clôture de l’instruction a été fixée au 30 janvier 2024 par une ordonnance du 8 décembre 2023.

Par une ordonnance n° 2200263 du 16 février 2022, la présidente du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

Par une ordonnance en date du 25 août 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 septembre 2022.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

de l’emprise n’est possible dès lors qu’un accord amiable des parties sur la vente de la parcelle litigieuse n’est pas envisageable et que la commune de Saint-Aunès n’a engagé aucune procédure d’expropriation

Par une ordonnance du 23 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 décembre 2023.

Par ordonnance du 13 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 21 avril 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Par ordonnance du 3 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 21 octobre 2022 à 16h30.

de notification du jugement, à la démolition du mur empiétant sur la propriété de Mme B..., en précisant qu’en cas de justification, par cet établissement public, de l’engagement d’une procédure d’expropriation

d'une expropriation de ses terres.

Aux termes de l'article L. 515-16-4 du code de l'environnement : " I. - Dans les secteurs d'expropriation mentionnés à l'article L. 515-16, l'Etat peut déclarer d'utilité publique l'expropriation des immeubles